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Question résolue par Maître Julie SAGE
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Julie

Accident de travail et droit aux congés payés
Sujet initié par Chat, il y a 9 mois - 7363 vues

Bonjour, en accident du travail depuis le 06/04/20 ou j'avais acquis 30 jours de congés payés non pris, le médecin conseil décide de consolider au 01/07/24.
Le médecin du travail prononce l'inaptitude au 08/07/24. Puis je prétendre au 30 jours de congés payés par années d'arrêt de travail pour cause d'accident de travail ?
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5 réponses
Bonjour,

Compte tenu des nouvelles dispositions législatives, il n’y a plus de limite d’un an pour laquelle un salarié en arrêt maladie d’origine professionnelle pouvait cumuler des congés payés (2,5 jours - mois). Néanmoins, il est nécessaire de procéder à un calcul par période d’acquisition - puisque à la fin de chaque période les congés payés sont censés être reportés pendant une période de 15 mois - et si le salarié est toujours en arrêt de travail ces congés payés sont perdus et ce sans avoir besoin d’en informer le salaire. Ces dispositions sont pour éviter un cumul illimité et rétroactif des congés payés.

Ainsi (dans le cas où vous n’avez jamais repris le travail, et que vous avez toujours été en arrêt maladie d’origine professionnelle) :
- 1er juin 2019/ 31 mai 2020 : presque 2 mois d’arrêt maladie (AM) sur cette période - 5 jours de CP - délai de report de 15 mois jusqu’en août 2021 - toujours en AM donc CP perdus.
- 1er juin 2020/31 mai 2021 : 30 jours de CP cumulés, toujours en AM à la fin de la période de référence donc report jusqu’en août 2022 - CP perdus car pas de reprise.
-1er juin 2021 / 31 mai 2022 : idem - report jusqu’en août 2023 CP perdus.
- 1er juin 2022 / 31 mai 2023 : le report est jusqu’au 31 aout 2024 - or vous ne faites plus partie des effectifs à cette date, vous pouvez demander le paiement de ces congés payés. 30 jours.
- 1er juin 2023 / 31 mai 2024 : idem pour cette période, fin du report en août 2025 - les 30 jours doivent vous être rémunérés.
- 1er juin 2024 / 31 mai 2025: 1 mois d’arrêt - donc 2,5 CP qui seront cumulés et rémunérés.

Au final, 62,5 jours de CP seront rémunérés en principe sur votre solde de toute compte. Néanmoins, vous pouvez discuter avec votre employeur de ce sujet (les nouvelles dispositions étant très complexes) afin de vous accorder sur le nombre.

Je reste à votre disposition et vous remercie d’indiquer si la question est résolue,

Bien à vous
il y a 9 mois
SignalerCommenter la réponse
Chat
Il est écrit que le report de 15 mois est a partir de la reprise je ne lis pas que le report de 15 mois a partir de la fin de période d'acquisition...
Je suis perplexe
il y a 9 mois
SignalerRépondre
Le report ne peut être effectif en effet uniquement si vous reprenez le travail. Néanmoins pour les arrêts maladies d’une durée de plus d’un an à la fin de la période d’acquisition le délai de report de 15 mois commence à courir. Et les cp sont perdus si le salarié n’a pas repris le travail. Ces règles sont ainsi réalisées afin d’éviter un cumul illimité des CP, depuis 2009.

Bien à vous
il y a 9 mois
SignalerRépondre
Chat
Et bien avec ste report de 15 mois ... Je ne vois pas en quoi cette législation est plus avantageuse que celle d'avant.... De la poudre aux yeux finalement....
il y a 9 mois
SignalerRépondre
Il y a quand même 62,5 jours de CP du.

Merci d’indiquer que la question a été résolue,

Bien à vous
#Meilleure réponse
il y a 9 mois
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