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Question résolue par Maître Yvan BELIGHA
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Yvan

Indivision après une succession : comment en sortir ?
Sujet (Cloturé) initié par Lavande, il y a 8 mois - 10584 vues

Bonjour Maître,

La succession de nos parents étant maintenant terminée, mes soeurs et moi sommes en indivision, nous devons vendre les biens immobiliers dont nous avons hérité, un appartement et une maison avec jardin qui sont tout deux dans la même propriété.

- Une de mes soeurs souhaite racheter l'appartement dont elle détenait les clés et qu'elle n'a jamais voulu nous donner car elle s'en sert comme débarras depuis plusieurs année. Est-ce que nous devons effectuer un diagnostic pour la performance énergétique alors que nous sommes déjà propriétaires. Ce n'est pas une vente mais un partage ?

- actuellement elle nous a dit vouloir acheter une parcelle du terrain (80m2) ou il y a une servitude de passage piétonne de 12 m2 à créer et à enregistrer. Cette cervitude grève une autre parcelle.

Je souhaite donc connaitre quelles seraient les répercussions financières pour moi alors que ce projet ai de sa propre initiative. Est-ce que je devrais avoir des frais à payer ? pour la servitude ou autres travaux .

Merci de vos réponses
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1 réponse
Bonjour,

Dans le cadre d’un partage amiable débouchant sur le rachat de vos part par votre sœur, la réalisation d’un DPE n’est pas nécessaire.

En ce qui concerne les frais inhérents à la création de la servitude de passage, ils incomberont à votre sœur si la servitude est réalisée postérieurement au partage.

Merci d’indiquer si la question est résolue.

Bien à vous
#Meilleure réponse
il y a 8 mois
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