Cession de la licence 4, mentionnée dans mon bail commercial
Sujet initié par CléGuadeloupe, il y a 8 mois - 2616 vues
Bonsoir, J’ai signé un bail commercial pour une durée de 22 mois, comprenant l’usage du lieux et la licence 4. J’ai cessé d’exercer mon activité, tout en continuant de payer de loyer : CA insuffisant. Par voie de presse, j’apprends que mon bailleur a cédé la licence. Quid de mon bail actuel avec le loyer et le dépôt de garantie, qui court encore pour quelques mois?, ils veulent me faire signer un nouveau bail, en supprimant la licence et revoir le prix du loyer Quels sont mes droits, et devoirs?
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