Sujet (Cloturé) initié par Samedi, il y a 4 mois - 1282 vues
Bonjour, J’ai repris mon travail après un arrêt de 5 mois en accident du travail. Depuis, je suis en conflie avec mon employeur; mon état de santé s’est à nouveau dégradé et je dois revoir mon médecin pour un nouvel arrêt. Je voulais engager une procédure de prise d’acte de la rupture du contrat mais est-ce possible si je suis de nouveau en arrêt de travail ? Je vous remercie par avance pour votre réponse. Cordialement
Vous pouvez transmettre à votre employeur un courrier de prise d'acte à tout moment, peu important que vous soyez en arrêt de travail ou en poste.
En revanche, cette décision doit être bien réfléchie puisqu'une fois le courrier de prise d'acte transmis, votre contrat est rompu et vous devez ensuite saisir le Conseil de prud'hommes afin qu'il décide si la rupture de votre contrat de travail est imputable à l'entreprise ou non.
Si tel est le cas, la prise d'acte est requalifié en licenciement abusif (auquel cas vous aurez le droit aux indemnités de licenciement et au chômage).
Si le juge estime que les faits que vous reprochez à votre employeur ne sont pas suffisamment graves (ou pas suffisamment prouvés) votre prise d'acte prend les effets d'une démission (pas d'indemnité ni de chômage).
Pendant un arrêt de travail, le contrat est supendu masi rien ne vous empêche de démissionner ou de conclure une rupture conventionnelle ou même d'être convoquer à un entretien préalable.
Concernant le prise d'acte, vous etes conscient que cela aussi de nombreuses conséquences: pas d'indemnisation de pôle emploi et la nécessité d'initier une procédure judiciaire. Avez-vous vu un avocat pour en discuter.
Si le contrat est suspendu, une saisine du CPH pour résiliation judiciaire du contrat de travail n'était-elle préférable?
Je vous conseille de vous rapprocher d'un avocat pour en discuter.
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