Sujet initié par Minervoise, il y a 4 mois - 5094 vues
Bonjour, cet article précise qu’après consultation d’un conciliateur le délai de prescription pour aller en justice est repoussé dans un délai au moins de six mois . Cet article concerne t il également une procédure visant à contester une résolution d’Assemblee Générale qui n’aurait pas été votée à la bonne majorité . Le conciliateur a établi un rapport de non conciliation. Dans l’affirmative comment calcule t on le délai des deux mois pour contester une AG à la suite de la réception du PV , - delai interrompu par cette conciliation. Merci cordialement Merci
Bonjour Ne pas confondre interruption et suspension. Si vous avez eu recours à un conciliateur selon l'article 820 du CPC : La demande aux fins de tentative préalable de conciliation est formée par requête faite, remise ou adressée au greffe. La prescription et les délais pour agir sont interrompus par l'enregistrement de la demande. Il y a bien eu une interruption et non une suspension. L' article 2238 du code civil traite de la suspension et non de l'interruption. Merci d'indiquer si la question est résolue
Merci infiniment de la promptitude de votre réponse:je ne comprends pas trop votre question. Je vais essayer de détailler: A réception du Procès verbal de l’AG, j’ai contactée le conciliateur à qui j’ai re.is mon dossier : il a organisé une réunion avec le syndic le 17 juin . Le syndic a refusé toute entente amiable, sans même expliquer ses raisons de transgresser le règlement de copropriété. afin qu’il nous convoque le probablement à la pensée que vue mon âge (plus de 86 ans) je n’aurai pas la force de continuer à exiger la régularité et le respect du reglement de copropriété et/ou des Lois comme ce n’est plus le cas depuis 16 ans !le conciliateur a donc établi un constat de non conciliation et me dit que je peux contacter un avocat pour contester les résolutions. La réception du PV était le 29 Mai: la consultation avec le conciliateur a eu lieu le 17 juin et la réception du rapport le 29 juin. Normalement le délai normal de Deux mois se termine le 29 juillet. Mais il y a cette phrase en bas du constat concernant l’article 2238 . D’où ma question est ce que la suspension de délai peut être appliqué à ma situation? Dans le cas contraire je dois vite consulter un avocat. Merci cordialement
Comme expliqué, l'application de cet article est contestable lorsqu'un conciliateur est saisi au regard de l'article 820 du Code de procédure civile qui prévoit une interruption de la prescription et non une suspension. Si l'article 2238 devait s'appliquer : le délai de prescription qui était initialement prévu pour se terminer le 29 juillet a été suspendu entre le 17 juin et le 29 juin, puis il a repris à partir du 30 juin avec un ajout de six mois minimum, vous donnant ainsi une nouvelle échéance au 30 décembre. Bien à vous
Merci Maitre: moi j’ai simplement saisis le conciliateur pour observer ce qui est recommandé: consulter un conciliateur avant de déposer une plainte….Comme ne sais pas si mon action relève de l’article 820 ou pas, je préfère m’en tenir au délai légal de deux mois . il est difficile de s’y retrouver parmi les arcanes des Lois!. Encore merci Maître pour l’amabilité de votre attention. . Cordialement
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