Art 2238 du code civil

Sujet initié par Minervoise, il y a 9 mois - 5591 vues

Si le delai est interrompu et non suspendu, le delai repart pour deux mois à compter de date constatant l'echec de la conciliation.
Bien à vous

Merci infiniment de la promptitude de votre réponse:je ne comprends pas trop votre question. Je vais essayer de détailler: A réception du Procès verbal de l’AG, j’ai contactée le conciliateur à qui j’ai re.is mon dossier : il a organisé une réunion avec le syndic le 17 juin . Le syndic a refusé toute entente amiable, sans même expliquer ses raisons de transgresser le règlement de copropriété. afin qu’il nous convoque le probablement à la pensée que vue mon âge (plus de 86 ans) je n’aurai pas la force de continuer à exiger la régularité et le respect du reglement de copropriété et/ou des Lois comme ce n’est plus le cas depuis 16 ans !le conciliateur a donc établi un constat de non conciliation et me dit que je peux contacter un avocat pour contester les résolutions. La réception du PV était le 29 Mai: la consultation avec le conciliateur a eu lieu le 17 juin et la réception du rapport le 29 juin. Normalement le délai normal de Deux mois se termine le 29 juillet. Mais il y a cette phrase en bas du constat concernant l’article 2238 . D’où ma question est ce que la suspension de délai peut être appliqué à ma situation? Dans le cas contraire je dois vite consulter un avocat. Merci cordialement

de l’interruption ou suspension prévu

Comme expliqué, l'application de cet article est contestable lorsqu'un conciliateur est saisi au regard de l'article 820 du Code de procédure civile qui prévoit une interruption de la prescription et non une suspension.
Si l'article 2238 devait s'appliquer : le délai de prescription qui était initialement prévu pour se terminer le 29 juillet a été suspendu entre le 17 juin et le 29 juin, puis il a repris à partir du 30 juin avec un ajout de six mois minimum, vous donnant ainsi une nouvelle échéance au 30 décembre.
Bien à vous

Merci Maitre: moi j’ai simplement saisis le conciliateur pour observer ce qui est recommandé: consulter un conciliateur avant de déposer une plainte….Comme ne sais pas si mon action relève de l’article 820 ou pas, je préfère m’en tenir au délai légal de deux mois . il est difficile de s’y retrouver parmi les arcanes des Lois!. Encore merci Maître pour l’amabilité de votre attention. . Cordialement

Merci de cliquer sur résolu.
Bien à vous