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Question résolue par Maître Yvan BELIGHA
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Yvan

Publicité mensongère : surface habitable 49m2 dans l'annonce, mais 44m2 réels.
Sujet (Cloturé) initié par Maximanu, il y a 9 mois - 4061 vues

Bonjour, Une SCI possédant les 6 appartements d'un petit immeuble, a indiqué dans son annone pour louer 49m2 habitables, puis a informé qu'il n'y a que 44m2. Le jour de la signature de l'état des lieux et du bail, les documents étaient préremplis et j'ai indiqué des incorrections dans les réponses préremplies. Le propriétaire faisait la signature de l'acte et déclarant qu'il n'en pouvait plus de mes remarques il a ramassé tous les documents signés et non signés et nous sommes séparés. Pour venir visiter, l'aller c'était environ 200km = 3 heures de route suivant l'horaire de circulation. J'ai fait constater par huissier l'annonce 49m2 révélant le N°Tél du propriétaire et l'info de 44m2 qu'il m'a donné par SMS. Ne s'agit-il pas d'une publicité mensongère (délit pénal sanctionné par 2 ans de prison + amende 1.500 000€ pour une personne morale) ? Quel montant de dédommagement puis-je obtenir grâce à vous ? Dans l'attente, recevez, Maître mes salutations distinguées. Merci de vos réponses
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5 réponses
Bonjour,

Cette pratique peut effectivement être caractérisée comme étant une pratique commerciale trompeuse au sens de L’article L. 121-2 du code de la consommation. Vous pouvez donc déposer une plainte à ce titre.

Au plan civil, vous pouvez solliciter la résiliation du contrat de bail pour dol ainsi que des dommages intérêts à hauteur du préjudice que cette différence de surface peut vous causer.

Merci d’indiquer la question comme résolue.

Bien à vous
il y a 9 mois
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Bonjour,

Je vous remercie d’indiquer si j’ai répondu à votre question.

Bien à vous
#Meilleure réponse
il y a 9 mois
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Maximanu
Merci Maître, je peux donc porter plainte auprès de la DGCCRF, mais comme je l'ai indiqué, je n'ai pas signé de bail, car après l'état des lieux d'entrée le propriétaire a stoppé la procédure de signature du bail. Donc je ne peux pas être dédommagé (?) pour avoir payé un loyer excessif.
D'autre part si je porte plainte à la DGCCRF, celle-ci va t'elle automatiquement se charger de m'obtenir réparation pour le préjudice moral que j'ai subit en apprenant que la surface habitable est 44m2 au-lieu des 49m2 indiqués dans l'annonce ?Merci de votre complément d'information.Cordialement
il y a 9 mois
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Si aucun bail n'a été signé, vous ne pouvez pas agir au plan civil.

A travers votre signalement, la DGCCRF diligentera une enquête mais cela ne débouchera pas sur une condamnation de l'agence à indemniser votre préjudice. L'agence immobilière pourra être condamnée au paiement d' une amende.

Bien à vous
il y a 9 mois
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Maximanu
Merci Maître d'avoir parfaitement répondu à ma question.
il y a 9 mois
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