Sujet initié par Sandra, il y a 6 mois - 3838 vues
Bonjour,Je souhaiterais connaître les délais pour une demande de concours à la force publique pour expulsion d’un logement auprès du préfet du 93 car les 2 mois sont déjà dépassés. Aussi je souhaite savoir si l’enquête de police et l’enquête sociale est toujours obligatoire avant que le préfet donne son accord pour une personne seule sans enfant.Merci de vos réponses
Bonjour Les délais peuvent varier en fonction de la charge de travail des services préfectoraux. Je vous invite à contacter la préfecture. Pour l'enquête, tout dépend des pratiques du 93 et du dossier concernant cette personne qui peut être âgée, handicapée... Merci d'indiquer si la question est résolue. Bien à vous
Je vous remercie Maître mais il s’agit d’une femme avec 2 enfants à charge. Pour se qui est de l’enquête post décision du Préfet par la police et les services sociaux est-elle obligatoire qu’il s’agit ou non d’une mère de famille svp merci,
Cela n’a pas était communiqué par son avocat, lors de l’audience et les enfants n’apparaisse pas dans le jugement en tant qu’enfant à charge. Est-ce que cela pose problème et signifie qu’il n’y aura pas d’enquête préalable? Donc un homme ou femme seule ne bénéficie pas au même titre qu’un parent de cette enquête Maître ?
Dans le principe c est obligatoire mais dans la pratique, cela dependra des services de la prefecture, pas toujours respecté. Le dossier d enquete a du etre envoyé au juge à defaut c est un vice de procedure. Bien à vous
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