Changement récent dans la responsabilité des fuites en copropriété
Sujet (Cloturé) initié par nono, il y a 4 mois - 2859 vues
Bonjour, Je suis à la recherche de la bonne compréhension d’une réforme récente du droit de la copropriété concernant la définition des responsabilités en cas de fuite. Il s’agit de l’ordonnance du 30 octobre 2019 entrée en vigueur en juin 2020 et ayant étendu la responsabilité du syndicat en matière d’administration de la copropriété. Dans son article 11 elle stipule que dorénavant : « Le syndicat est responsable des dommages causés aux copropriétaires ou aux tiers ayant leur origine dans les parties communes. » Est-ce à dire que désormais la responsabilité n’est plus définie en fonction de la nature de la canalisation, à savoir individuelle ou collective, mais plutôt en fonction de la localisation de la fuite à savoir dans les parties privatives ou dans les parties communes ? Merci de vos réponses
Bonjour Je vous le confirme. Ainsi pour être plus concret deux exemples : - Une canalisation privative d'un appartement passe par une partie commune (par exemple un couloir) et cause une fuite qui endommage ce couloir. Selon l'ordonnance, le syndicat peut être responsable des dommages au couloir (partie commune) même si la réparation de la canalisation privative incombe au copropriétaire. - Une canalisation collective passe par plusieurs parties privatives et cause des dommages à plusieurs appartements. Le syndicat est responsable des réparations et des dommages causés. Merci d'indiquer si la question est résolue Bien à vous
Je vous remercie Maître, et si la fuite sur la canalisation privative située dans une partie commune provoque des dommages dans une partie privative, à l'étage en dessous par exemple, qui en prend la responsabilité ?
Même si la canalisation est privative, le fait qu'elle soit située dans une partie commune fait que le syndicat de copropriété doit assumer la responsabilité des dommages causés par une fuite de cette canalisation à charge pour lui de se retourner contre le copropriétaire fautif. Merci d'indiquer si la question est résolue. Bien à vous
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