Sujet (Cloturé) initié par Annie, il y a 4 mois - 2917 vues
Bonjour Dans le cadre d une succession où il y a trois heritiers deux à 45 pourcent et moi à 10 pourcent. Le notaire n a pas envoyé la déclaration dans les temps, nous avons payé la totalité de nos droits aux impôts. Ainsi Qu une autre hetitiere, mais la 3eme qui a récupéré en partage 4 appartements n a pas assez de liquidités et doit 70 000 euros aux impôts pour solder ses droits. Il lui reste un mois de délai avant que le fisc n appliqué 40 pourcent de pénalités. Ma question est la suivante : Un dernier appartement va être vendu à hauteur de 386 000 euros. Est ce que le notaire va prendre le montant restant dû et des pénalités sur le prix de vente, afin que l on régularise totalement vis vis des impôts. Charge à nous de régulariser avec notre cousine et les bien immobiliers dont elle a hérité en partage. Vous remerciant sincèrement pour votre aide. Cordialement
Bonjour, En l'absence de liquidités pour payer les droits, le notaire demande un étalement au trésor public pour l'héritier, au vu de l'héritage en biens immobiliers. Merci de cliquer sur le bouton vert. Cordialement
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