Convocation entretien préalable pouvant aller jusqu'au licenciement
Sujet initié par YLB, il y a 6 mois - 1295 vues
Bonsoir, Je travaillais pour une société qui comporte multiples agences et dont le siège social est situé dans le département 44. Mon lieu de travail est dans l'agence située à Rennes. Je constate que sur la lettre il n'y a pas en haut à gauche les coordonnées de l'agence, dans le texte de la lettre l'adresse de l'agence pour le lieu pour la convocation est partiel, il est aussi indiqué "dans les locaux du siège alors que c'est l'agence et en bas de lettre il n'y a pas les coordonnées du siège. le signataire est le Directeur d'Agence, est-il habilité a transmettre ce type de lettre.En fin de lettre il y a le cachet de l'agence avec les coordonnées de l'agence de Rennes. Je souhaite savoir compte tenu des éléments erronés que je viens de présenter si cette lettre de convocation peut-elle être contestée ou non. Je vous remercie par avance pour votre réponse. Sincères salutations Yves LE BARS
Il ressort de l'article Art. L. 1232-6 du Code du travail et de la jurisprudence afférente que la lettre de licenciement ne peut pas être signée par une personne extérieure à l'entreprise. En revanche, le directeur d'agence n'est pas extérieur à l'entreprise. De plus, il s'agit uniquement de la lettre de convocation et non de la lettre de licenciement.
A mon sens, la procédure est donc valable.
Je vous laisse indiquer que j'ai bien répondu à la question.
Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Ce service est bien entendu gratuit.
Vous avez une question juridique ? Vous pouvez la tester dès maintenant !
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.