Conseiller municipal

Sujet initié par Emmanuel, il y a 6 mois - 2217 vues

Cher Monsieur, bonjour,

Il convient de solliciter, auprès du maire concerné, la mise en œuvre de ses pouvoirs de police administrative pour chaque irrégularité constatée.

Ainsi, par exemple, s'agissant des stationnements gênants, vous pouvez solliciter la mise en place de panneaux interdisant le stationnement.

S'agissant des permis de construire, vous pouvez solliciter du maire qu'il dresse un procès verbal de constat d'infraction sur le fondement de l'article L. 480-1 du code de l'urbanisme, en lui rappelant que ce PV doit adressé sans délai au Procureur de la République. Il appartiendra au Procureur de la République de décider de l'opportunité des poursuites pénales ou de classer l'affaire sans suite.

Ceci s'applique également pour tous les travaux réalisés sans autorisation d'urbanisme ou en méconnaissance des règles du PLU en vigueur.

De votre côté, vous pouvez introduire un recours auprès des juridictions judiciaires pour solliciter la remise en état du site dont les travaux ont été effectués en méconnaissance des autorisations d'urbanisme, dès lors qu'ils vous causent un préjudice direct, certain et personnel.

Je reste à votre disposition pour échanger et vous accompagner sur ce dossier, via le bouton "contacter".

Par ailleurs, je vous remercie d'indiquer cette question comme résolue en cliquant sur le bouton vert.

Bien cordialement,

Manon ROULETTE
Avocate à la Cour