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Question résolue par Maître Bertrand GATELLIER
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Bertrand

Remboursement du loyer payé en avance
Sujet initié par Ameehah, il y a 8 mois - 3357 vues

Bonjour,

Je traverse actuellement un problème avec ma propriétaire à propos de la restitution de mon dépôt de garantie, suite à mon déménagement anticipé de l'appartement. Bien que j'aie payé mon loyer jusqu'au 30 juin 2024, j'ai été contraint de partir en raison d'une infestation de souris persistante dans l'appartement, problème que le propriétaire n'a pas résolu malgré mes nombreuses plaintes. La remise des clés a eu lieu le 7 mai dernier, accompagnée d'un état des lieux de sortie où il a été convenu que certains travaux seraient effectués avant que je ne parte. Ma propriétaire m'a assuré avoir effectué le virement du remboursement du trop perçu sur mon compte en juin dernier, mais à ce jour, je n'ai pas reçu les fonds. Je l'ai relancé à plusieurs reprises pour obtenir des preuves du virement ainsi que des factures ou des devis justifiant les frais qu'elle envisage de me facturer, mais sans réponse de sa part. Je souhaiterais savoir si le montant du loyer que j'ai payé en trop peut être considéré comme un substitut au dépôt de garantie. De plus, j'aimerais savoir si je peux invoquer la limite légale de deux mois pour le remboursement du dépôt de garantie, ainsi que la majoration de 10% pour chaque mois de retard.

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Bonjour,

Je ne comprends pas votre question relative au loyer payé en trop qui serait un substitut au dépôt de garantie.

Dans la mesure où vous avez quitté le logement vous n'avez pas à verser de complément ou substitut au dépôt de garantie.

Pour ce qui est des intérêts liés au non remboursement du dépôt de garantie dans les deux mois suivant votre départ, oui, vous pouvez les invoquer.

Le montant retenu sur votre dépôt de garantie doit être justifié par des dégâts constatés entre l'état des lieux d'entrée et celui de sortie. En outre des devis ou factures doivent être présentés comme vous le demandez.

Merci d'indiquer que la question est résolue.
Cordialement.
Ameehah
Bonjour,

Je précise ma question. Je n’ai pas eu à fournir de dépôt de garantie puisque j’ai payé plus de deux mois de loyer d’avance. Cependant, la propriétaire doit me rembourser ces mois de loyer payés en trop depuis mon départ du logement. Je me demandais si ces mois de loyer en trop peuvent être considérés comme un dépôt de garantie et si elle est tenue de me les rembourser dans un délai légal.
il y a 8 mois
Bonjour,

Si vous avez payé plus de loyers que le nombre de mois où vous êtes resté dans le logement, les loyers "d'avance" que vous avez payés au début peuvent s'assimiler à un dépôt de garantie et le bailleur doit vous le rembourser dans un délai de deux mois.

Merci d'indiquer que j'ai répondu à votre question.
Cordialement.
#Meilleure réponse
il y a 8 mois
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