Erreur factuelle jugement loyers impayés

Sujet (Cloturé) initié par juricurieux, il y a 4 mois - 2658 vues

Bonjour,

Un jugement me condamne à payer solidairement avec mon ex-femme des loyers impayés par cette dernière. Cette dette concerne un logement habité par mon ex-femme, son actuel époux et leur enfant.

Ce jugement a été rendu fin 2023. D'après ce jugement, la dette serait solidaire entre mon ex-femme et moi à cause du caractère ménager de celle-ci. Le jugement mentionne à plusieurs reprises que nous sommes encore mariés.

C'est une erreur, car nous sommes divorcés depuis 2014, le divorce ayant été inscrit sur les registres de l'état civil également en 2014. A noter également que je n'ai recu aucun rappel de loyer puisque ces derniers ont été envoyés au logement de mon ex épouse.Je n'ai dans les faits jamais résidé dans le logement concerné par ce jugement.

Mon ex-femme et moi nous sommes séparés deux semaines après la signature du bail (c'est inscrit dans la convention de divorce). Je n'ai pas pu contacter le bailleur pour l'informer, car mon ex-femme avait conservé le bail à son domicile (celui concerné par cette dette) et n'a jamais voulu me le transmettre. Malheureusement, je ne me souvenais ni du nom ni des coordonnées du bailleur, je n'ai donc pas pu contacter ce dernier.

Les détails concernant nos logements respectifs après le divorce sont clairement indiqués dans la convention de divorce, elle mentionne bien que je n'habite pas ce logement.

J,ai fait quelques recherches, et la jurisprudence semble me donner raison. Je ne suis pas concerné par cette dette. Voir ici : https://actu.dalloz-etudiant.fr/a-la-une/article/divorce-des-epoux-attribution-du-droit-au-bail-et-extinction-de-la-cotitularite/h/194218cc51ca3e791f03a0489a9f375d.html

Un extrait issu de ce lien :"La SCI assigne l'ancien époux ainsi que la mandataire à la liquidation judiciaire de l'ex-épouse, en paiement des loyers impayés. La cour d'appel de Paris rejette la demande en paiement du bailleur au motif que la cotitularité du bail prévue par la loi entre deux époux cesse à compter de la transcription du jugement de divorce. Le bailleur forme un pourvoi en cassation par lequel il soutient que si la transcription du jugement de divorce éteint la cotitularité légale de l'article 1751 du Code civil, elle ne met pas fin à la colocation conventionnelle résultant de la clause de solidarité, laquelle persiste malgré le divorce de ses anciens colocataires en sorte que l’ex-mari, ne l’ayant pas informé de son congé, reste tenu de payer les loyers restant dus. La Cour de cassation rejette cette analyse en affirmant que « la transcription du jugement de divorce ayant attribué le droit au bail à l'un des époux met fin à la cotitularité du bail, tant légale que conventionnelle. Or la cour d'appel a relevé que le jugement de divorce des époux ayant attribué le droit au bail de l'appartement à l'épouse avait été transcrit sur les registres de l'état civil le 7 janvier 1998, ce dont il résultait que l'époux n'était plus titulaire du bail depuis cette date »."

J'ai deux questions :

1) Confirmez-vous que je ne suis pas redevable de cette dette ?
2) Comment me sortir de cette situation sans avoir à payer des frais d'avocat ?

Je n'ai pas les moyens de payer un avocat en France. Je réside à l'étranger depuis presque 10 ans, je n'ai donc à ma connaissance pas droit à l'aide juridictionnelle ou à toute autre forme d'aide en France. A noter que je ne peux pas me déplacer en France pour assister à une audience.

Merci à celles et ceux qui prendront de leur précieux temps pour tenter de répondre à ce message.