Pénalités retard ccmi

Sujet (Cloturé) initié par Tg88, il y a 4 mois - 900 vues

Bonjour,

Je vous contacte car je suis dans le flou le plus total. Nous avons fait construire avec un CCMI.

Nous avons été livrés avec près de 3 ans de retard. Notre constructeur nous à payé une location durant ce même retard.

Lors du versement d’une partie des pénalités de retard, ils nous ont déduits les loyers déjà versés. De par ce fait nous nous retrouvons avec la moitié du montant attendu.

Notre constructeur nous à fourni une jurisprudence justifiant ce point.

Cass. Civ. 3ème, 28 septembre 2023, n°22-18.237

D’après nos recherches nous devions avoir les pénalités de retard dans leurs intégralités et nous demandions à notre constructeur d’assumer les frais dûs au retard de livraison, frais intercalaires, gardiennages… Prise en charge des dits loyers que nous ne réclamons pas car déjà versés.

Nous n’arrivons pas à trouver si les loyers doivent être déduits des pénalités de retard ou si ces loyers doivent être pris en charge dans le versement des sommes annexes dûes au retard.

Merci de vos réponses
Bonne journée