Sujet (Cloturé) initié par esalia, il y a 6 mois - 1800 vues
Bonjour,
j'ai déposé plainte contre mon ex conjoint (père de mon bébé de 10 mois) pour violence psychologiques, menaces de morts et j'ai eu 10 jours d'ITT suite à ma visite aux UMJ. J'ai appris aujourd'hui que Monsieur allait avoir une composition pénale avec stage de sensibilisation aux violences conjugales et interdiction d'approcher pendant 6 mois. Je trouve que cette peine est 'light' au regard de ce que cette personne m'a fait subir, mes questions svp:
- est que cela est considéré comme une condamnation ? est elle marquée sur le casier judiciaire ? - Quelle est l'incidence sur la décision en cours côté JAF ? (audience passée et attente de retour) - Quels sont mes recours si je ne suis pas d'accord avec la suite donnée à ma plainte ?
La composition pénale est une mesure alternative aux poursuites. Elle est bien indiquée sur le casier judiciaire mais ne peut constituer le premier terme d'une récidive.
Par ailleurs, si l'audience est passé côté JAF cette condamnation n'aura aucun impact, sauf à ce que vous saisissiez à nouveau le juge pour obtenir davantage en lui soumettant cette information.
Enfin, si vous souhaitez contester la composition pénale, vous avez la possibilité de demander au Procureur la citation de l’auteur des faits devant le tribunal afin de vous constituer partie civile. Vous avez également la possibilité de demander au Juge de ne pas homologuer l’ordonnance pénale et de renvoyer l’auteur des faits devant le tribunal correctionnel.
Merci d'indiquer que la question est résolue.
Je suis spécialisée dans l'assistance des victimes de violences. N'hésitez pas à me contacter par téléphone si besoin, le premier échange n'est jamais facturé.
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