Transformation d'un bail professionnel en bail commerciale.
Sujet (Cloturé) initié par Bartola, il y a 4 mois - 2388 vues
Bonjour, j'ai signé un bail professionnel il y a 18 ans avec une entreprise en création de bijoux. celle ci est devenu une société commerciale 3 apres la signature du bail. On ne ma jamais rien demandé. Je souhaite rompre le bail. Suis je toujours dans le cadre juridique du bail professionnel, ma locataire peut elle m'opposé le fait que nous sommes de facto en bail commerciale , merci de votre réponse.
Si le bail professionnel n’a jamais été régularisé, il reste applicable mais votre locataire pourrait solliciter la requalification du bail professionnel en bail commercial afin de bénéficier de la protection qu’elle confère.
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