Sujet (Cloturé) initié par Mbk77, il y a 4 mois - 521 vues
Bonjour,
Je vous écrit car j’ai utiliser une attestation de formation que j’ai modifier dans ma demande de renouvellement de carte professionnelle. La préfecture a contacté l’organisme qui lui a confirmé que je n’ai pas suivi cette formation d’actualisation des connaissance chez eux. La préfecture m’a envoyé un courrier m’indiquant que ma demande a été refusé car le document était un faux et qu’il avait transmis mon dossier au procureur du tribunal judiciaire. Je n’ai aucun antécédent judiciaire, j’ai commis cette bêtise énorme par manque de moyen financier pour payer cette formation, Je voulais à renouveler ma carte professionnelle pour pouvoir travailler. J’aimerais avoir votre avis sur la situation et les sanctions encourus.
Vous avez fait du faux et usage de faux. Vous encourez jusqu'à 3 ans de prison selon l'article 441-1 du Code pénal.Il est recommandé de vous faire assister par un avocat lorsque vous serrez convoqué pour une audition. Il vous aidera devant un Tribunal pour faire atténuer votre peine car il s'agit de votre première infraction.
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