Et si ma mère vend de son vivant sa maison, comment cela se passe du fait que le terrain sur lequel est sa maison m'appartient ? Merci beaucoup pour votre réponse.
il y a 9 mois
bonjour,
votre mère ne peut pas vendre la construction vous êtes propriétaire de l'ensemble à charge d'indemniser votre mère,
construction sur terrain d'autrui
il y a 9 mois
La maison a été construite sur un terrain communal et j'ai racheté ce terrain qqes années plus tard à la commune ; actuellement, le terrain est à mon nom et la maison au nom de ma mère.
il y a 9 mois
Bonjour,
La maison ne peut être vendue sans votre accord étant propriétaire du terrain.
Merci d’indiquer la question comme résolue.
Bien à vous
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