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Commande véhicule neuf avec loa.
Sujet initié par Galinette, il y a 7 mois - 3767 vues

Bonjour,
J’ai signé un bon de commande pour un véhicule d’essai en concession, avec LOA le 9 juillet
Lorsque j’ai fait le calcul, à tête reposée, j’ai changé d’avis.
Une première LRAR, est restée sans réponse, le vendeur dit qu’il n’y a pas de délai de rétractation.
L’offre de LOA m’a été faite le 11 juillet, mais je ne l’ai pas signé puisque je souhaite me rétracter
, j’ai donc envoyé une seconde et troisième LRAR, en stipulant que lorsqu’il y a financement, il y a un délai de 14 jours. Suis je dans les temps et dans mes droits? Cette histoire me rend malade, je voudrai annuler cette commande.
Merci infiniment

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Bonjour,

Dans le cadre d’un achat comportant un crédit affecté, vous disposez effectivement d’un délai de rétractation de 14 jours qui commence à courir à compter du lendemain de la signature du bon de commande.

Vous êtes donc encore dans les délais pour exercer votre droit de rétractation.

Merci d’indiquer la question comme résolue.

Bien à vous
Bonjour,

Je vous remercie d’indiquer si j’ai répondu à votre question.

Bien à vous
il y a 7 mois
RGPD
Bonjour,

J’ai bien envoyé ma lettre de rétractation le 19 juillet, par LRAR et par LRE, les quatorze jours à compter du 10 arriveraient à terme le 23 juillet. Suis je encore dans les délais, puisque je ne sais pas quelle est la date qui compte pour ces lettres. Est ce la date d’envoi, ou celle de reception?
Pour l’instant je suis dans le flou total…..
il y a 7 mois
C'est la date d'envoi du courrier de rétractation qui prévaut (Cass. civ 1ère du 12 juillet 2023, n°22-10.778.

Votre rétractation est donc valide.

Merci d'indiquer la question comme résolue.

Bien à vous
il y a 7 mois
RGPD
Bonjour Maître,

Merci infiniment pour vos réponses rassurantes. J’attends un retour de la concession validant l’annulation de la commande. Ma première lettre datant du 11 juillet, est à ce jour encore restée sans réponse.
Comment savoir si je n’ai pas de réponse ?
L’avis de réception est il une preuve de recevabilité et d’annulation de projet?
il y a 7 mois
RGPD
Merci d’avoir répondu à ma question. J’ai résolu grâce à votre aide, mon problème.
il y a 7 mois
Oui, l'avis de réception fait foi.

Par ailleurs, l'absence de réponse ne remet pas en cause votre droit de rétractation.

Merci d'indiquer la question comme résolue.

Bien à vous
il y a 7 mois
RGPD
Merci d’avoir résolu mon problème
il y a 7 mois
RGPD
Comment fait on pour indiquer la question comme résolue ?
il y a 7 mois
Je devez cliquer sur le bouton vert.

Bien à vous
il y a 7 mois
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