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Question résolue par Maître Elisa FOGIEL
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Elisa

Violences conjugales et composition pénale
Sujet (Cloturé) initié par esalia, il y a 9 mois - 3343 vues

Bonjour,
Je reposte mon précédent message n’ayant trouvé aucune réponse.

Suite a des violences conjugales, menaces de mort et 10 jours d’ITT, mon ex compagnon a eu une composition pénale avec comme condamnation un stage de sensibilisation aux violences et une interdiction de m’approcher pendant 6 mois.
Quels sont mes recours dans le mesure où je ne suis pas d’accord avec cette décision que je trouve très légère au regard des faits.

Merci infiniment pour votre aide
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83%de réponse
3 réponses
Chère Madame,

La procédure de composition pénale est malheureusement assez injuste pour les victimes.

Si cette mesure de composition pénale a d’ores et déjà été homologuée par le juge, vous ne disposez que d’un recours sur l’action civile.

En effet, l’article 41-2 du Code procédure pénale prévoit que « La victime peut toutefois demander au procureur de la République de citer l’auteur des faits à une audience devant le tribunal pour lui permettre de se constituer partie civile. Le tribunal, composé d’un seul magistrat exerçant les pouvoirs conférés au président, ne statue alors que sur les seuls intérêts civils, au vu du dossier de la procédure qui est versé au débat ».

Vous pourrez alors obtenir une réparation monétaire du préjudice qui vous a subi en tant que victime de violences conjugales. Toutefois, l’auteur des faits ne sera pas condamné à une peine plus lourde (condamnation exclusivement pécuniaire).

Si vous avez d'autres questions ou que vous souhaitez que j'intervienne dans votre dossier, n'hésitez pas à me contacter.

Si tel est le cas, je vous remercie de bien vouloir indiquer que j'ai répondu à votre question en cliquant sur « oui merci ».

Bien à vous,

Maître Elisa FOGIEL
#Meilleure réponse
il y a 9 mois
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esalia
Cher Maître,

Merci pour votre réponse, c’est très clair.

Néanmoins, je ne crois pas que l’homologation ait été faite, car j’ai eu l’information vendredi dernier, au lendemain de mon audition qui faisait suite à des accusations de la part de mon agresseur, lui même entendu dans le cadre de ma plainte.

Je peux donc faire un écrit au juge afin de demander que la composition ne soit pas homologuée, néanmoins, ai- je des chances d’avoir gain de cause ? Ou cela est infime ?

Cela peut il influer sur sa condamnation ? Je suis abasourdie qu’on ait donné une telle suite….

Merci pour votre aide

Bien à vous
il y a 9 mois
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Chère Madame,

Si la composition pénale n’a pas été homologuée, vous pouvez parfaitement écrire au juge homologateur de la composition pénale (le président du tribunal judiciaire) afin l’informer de votre volonté de voir l’auteur déféré devant le tribunal correctionnel.

Toutefois, il est précisé par le Code de procédure pénale que le Juge peut refuser l’homologation « lorsque les déclarations de la victime entendue en application du présent alinéa apportent un éclairage nouveau sur les conditions dans lesquelles l’infraction a été commise ou sur la personnalité de son auteur ». Il vous faut donc mettre en valeur un élément qui n’a pas été versé au dossier afin que la composition pénale ne soit pas homologuée.

Si vous avez d'autres questions ou que vous souhaitez que j'intervienne dans votre dossier, n'hésitez pas à me contacter.

Si tel est le cas, je vous remercie de bien vouloir indiquer que j'ai répondu à votre question en cliquant sur « oui merci ».

Bien à vous,
il y a 9 mois
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