Rupture anticipée cdd à l'initiative de l'employeur
Sujet initié par Aiko, il y a 7 mois - 5981 vues
Bonjour, Je souhaite vous poser trois questions liées à la problématique évoquée en objet:
1/ Lors de l'entretien préalable, la représentante de l'employeur s'est présentée avec un projet de lettre déjà rédigé et orienté sur la base des propos de la personne que j'ai mise en cause. Est-ce une pratique autorisée, sachant que le courrier définitif reprend ces mêmes éléments ainsi que mes réponses déformées ?
2/ Sous quelle(s) forme(s) l'employeur peut-il apporter les preuves d'une faute grave d'un salarié ? Ces preuves doivent-elles être jointe au courrier de rupture anticipée de CDD ?
3/ Est-il autorisé pour l'employeur de mentionner dans son courrier les noms des collaborateurs avec qui j'ai eu des discussions mentionnant ma situation professionnelle compliquée et des éléments de mes discussions ?
1/ L'employeur peut avoir des notes durant l'entretien.
2/ L'employeur n'a pas besoin de joindre des pièces à la lettre de licenciement. Si vous décidez de contester la décision, il reviendra à l'employeur de justifier sa décision en communiquant des pièces. En droit du travail, la preuve est libre. Il pourra notamment communiquer des courriels, des attestations ...
Merci Maître pour vos réponses. Mais j'avoue ne pas comprendre qu'il soit autorisé pour un employeur de préparer à l'avance un courrier qui sera à peu près le même avant et après l'entretien, ne tenant pas compte de mes remarques. Pas plus que je ne comprends que des conversations privées puissent être divulguées et utilisées contre moi. Néanmoins je respecte votre réponse.
Juste une question, l'employeur encourt-il des sanctions si ses propos dans la lettre de rupture de CDD sont mensongers ?
Si vous contestez la décision devant le conseil de prud'hommes, l'employeur devra démontrer que le ou les griefs qui lui permettent de justifier la rupture sont réels et graves. Si la juridiction estime que cela n'est pas le cas, vous pourrez obtenir une indemnisation (notamment la rémunération que vous auriez perçue jusqu'à la fin du cdd et des dommages et intérêts pour rupture abusive).
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