Documents de fin de contrat

Sujet initié par Sisi, il y a 4 mois - 1750 vues

Bonjour,

Vous pouvez envoyer une mise en demeure à votre employeur qui vous communiquera dès lors les documents demandés dans sa réponse par courrier.

Votre bien dévouée,
Me Maéva NDI

Bonjour,

Le reçu pour solde de tout compte est le document servant de justificatif de l’employeur du versement des sommes contenues. Il détaille le « solde de tout compte ».

Auparavant facultatif, ce document par l’employeur est devenu obligatoire pour toute rupture de contrat de travail.

Aussi, il sert surtout à délimiter les conditions de contestation par l’employé.

Établi en 2 exemplaires, la loi ne prévoit pas de délai de remise des documents de fin de contrat maximum ou minimum.

Toutefois, dans le cadre de la bonne foi et de la loyauté entre les parties au contrat, il est établi que le reçu pour solde de tout compte devrait être délivré le jour du départ physique du salarié de l’entreprise en cas de dispense de préavis.

Dans le cas d’un préavis, il est remis au terme de celui-ci. Dans les deux cas, un délai raisonnable d'environ 2 semaines est toléré.

L’employeur doit veiller à transmettre dans les temps cette attestation car l’absence de remise ou la remise tardive de ce document de fin de contrat cause un préjudice au salarié : un retard de versement de l'allocation chômage (ARE).

En l’absence de remise de documents de fin de contrat, l’employeur peut se voir appliquer plusieurs sanctions. Le délai pour remettre les documents de fin de contrat est estimé à deux semaines.

Pour le certificat de travail, l’amende s’élève à un montant maximum de 750 €.

Pour l’attestation pôle emploi, l’amende est d'un montant maximal de 1 500 € ou 3 000 € en cas de récidive.

Ces peines sont doublées en cas de récidive.

Si la non remise des documents de fin de contrat ou la remise tardive cause un préjudice au salarié, il peut également saisir le conseil de prud'hommes (CPH) pour obtenir des dommages et intérêts.

Toutefois, l'employeur est seulement obligé de les mettre à disposition vous ne pouvez pas exiger un envoi postal.

Je vous conseille d'ecrire une lettre à votre employeur pour solliciter l'envoi des documents ou à défaut de donner pouvoir à l'un de vos proches pour aller retirer les docuements.

Merci d'indiquer que j'ai répondu à votre question.

Cordialement,