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Documents de fin de contrat
Sujet initié par Sisi, il y a 4 mois - 1753 vues

L'auteur indique attendre d'autres réponses
Bonjour,

Suite à ma démission mon employeur refuse de m'envoyer les documents de fin de contrat. Je sais qu'il en a le droit, seulement je suis incapable de remettre les pieds là bas suite à du harcèlement moral que j'ai subi. Rien qu'à l'idée de revoir l'employeur me met dans un état de mal être pas possible.
Est ce qu'avec une attestation de mon médecin traitant précisant que je ne peux pas venir récupérer ses documents, il est dans l'obligation de me les envoyer ?

Cordialement.
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Maitre Chloé HUE
Inscrit au barreau de Paris
6 avocats recommandent50 questions résolues7 publications
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Bonjour,

Le reçu pour solde de tout compte est le document servant de justificatif de l’employeur du versement des sommes contenues. Il détaille le « solde de tout compte ».

Auparavant facultatif, ce document par l’employeur est devenu obligatoire pour toute rupture de contrat de travail.

Aussi, il sert surtout à délimiter les conditions de contestation par l’employé.

Établi en 2 exemplaires, la loi ne prévoit pas de délai de remise des documents de fin de contrat maximum ou minimum.

Toutefois, dans le cadre de la bonne foi et de la loyauté entre les parties au contrat, il est établi que le reçu pour solde de tout compte devrait être délivré le jour du départ physique du salarié de l’entreprise en cas de dispense de préavis.

Dans le cas d’un préavis, il est remis au terme de celui-ci. Dans les deux cas, un délai raisonnable d'environ 2 semaines est toléré.

L’employeur doit veiller à transmettre dans les temps cette attestation car l’absence de remise ou la remise tardive de ce document de fin de contrat cause un préjudice au salarié : un retard de versement de l'allocation chômage (ARE).

En l’absence de remise de documents de fin de contrat, l’employeur peut se voir appliquer plusieurs sanctions. Le délai pour remettre les documents de fin de contrat est estimé à deux semaines.

Pour le certificat de travail, l’amende s’élève à un montant maximum de 750 €.

Pour l’attestation pôle emploi, l’amende est d'un montant maximal de 1 500 € ou 3 000 € en cas de récidive.

Ces peines sont doublées en cas de récidive.

Si la non remise des documents de fin de contrat ou la remise tardive cause un préjudice au salarié, il peut également saisir le conseil de prud'hommes (CPH) pour obtenir des dommages et intérêts.

Toutefois, l'employeur est seulement obligé de les mettre à disposition vous ne pouvez pas exiger un envoi postal.

Je vous conseille d'ecrire une lettre à votre employeur pour solliciter l'envoi des documents ou à défaut de donner pouvoir à l'un de vos proches pour aller retirer les docuements.

Merci d'indiquer que j'ai répondu à votre question.

Cordialement,
il y a 4 mois
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Maitre Maéva NDI
Inscrit au barreau de Paris
4 avocats recommandent109 questions résolues0 publication
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Bonjour,

Vous pouvez envoyer une mise en demeure à votre employeur qui vous communiquera dès lors les documents demandés dans sa réponse par courrier.

Votre bien dévouée,
Me Maéva NDI
il y a 4 mois
SignalerCommenter la réponse
Sisi
Merci pour votre retour,
Mais je pensais qu'étant donné que l'employeur n'est pas obligé de m'envoyer les documents documents de fin de contrat, la mise en demeure n'était pas possible ?
il y a 4 mois
SignalerRépondre
Maitre Chloé HUE
Inscrit au barreau de Paris
6 avocats recommandent50 questions résolues7 publications
Contacter
Bonjour,

La mise en demeure n'est effectivement pas possible. L'employeur n'a aucune obligation de vous les communiquer par la poste. Il doit seulement vous mettre à disposition ces documents.

Merci d'indiquer que j'ai répondu à la question.

Cordialement
il y a 4 mois
SignalerRépondre
Sisi
Merci pour votre retour.
Mais effectivement je sais qu'il est dans don droit de me demander de passer récupérer les documents.
Seulement je voudrai savoir si en lui envoyant un courrier stipulant que pour raison medical je ne peux me déplacer et en joignant au courrier un certificat medical de mon médecin traitant, est ce qu'il sera dans l'obligation de me les envoyer ?
Et si je ne vais pas recuperer les documents qu'est ce que je risque ?
il y a 4 mois
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