Une cliente ne m’a pas payer alors que j’ai liquider la société
Sujet (Cloturé) initié par Hajarbd, il y a 3 mois - 3774 vues
Bonjour, J’avais une société que j’ai liquider sans dette en septembre 2022, hors une cliente ne m’avait pas payé une facture de janvier 2022 d’un montant de 15000 euros, aujourd’hui elle me demande un kbis de moins de 3 mois pour me la régler, hors la société a été liquider et je n’ai plus de compte bancaire pour cette société, Pouvez vous me dire quel est mon recours, nous sommes maintenant en juilllet 2024.
Aucun règlement ne peut dorénavant être réalisé au profit de la société liquidée et radiée. Vous devez donc solliciter du tribunal de commerce la nomination d'un mandataire ad hoc qui pourra représenter la société radiée et percevoir le montant de la facturation due. Il est toutefois à préciser que les factures adressées à des particuliers se prescrivent sous deux ans (article L. 218-2 du Code de la consommation).
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