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Question résolue par Maître Guillaume REYNOUARD
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Guillaume

Retrait des droits parentaux
Sujet (Cloturé) initié par Nanouc, il y a 8 mois - 3198 vues

Bonjour,

J’ai une petite question au sujet des droits parentaux. Je suis actuellement âgée de 23 ans, et je souhaiterai faire retirer l’autorité parentale de mon géniteur si cela est possible. J’explique ma situation : mon géniteur et moi avons coupé les ponts définitivement depuis mes 17 ans. Celui ci n’est jamais subvenu à mes besoins et notre entente à toujours été plus que conflictuelle, Monsieur étant violent verbalement et physiquement. Afin de protéger mon avenir de cette personne, je ne souhaite absolument pas devoir payer à l’avenir sa maison de retraite, un EHPAD ou que sais-je encore.
Pour cela, j’aimerais savoir quelles procédures dois-je engager afin que cette personne n’est plus aucun lien avec moi, et donc à l’avenir, ne pas avoir à m’occuper de son avenir à lui, peut importe où il sera ?

Merci de vos réponses
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Bonjour,

La situation que vous visez est celle où un descendant doit des aliments à son ascendant de l'article 205 du Code civil.

Classiquement, ces aliments sont dus lorsqu'un parent se trouve hébergé en EHPAD et que ses ressources ne lui permettent pas de s'acquitter en intégralité de ses frais d'hébergement.

A l'heure actuelle, il n'y a rien à faire.

Dans le futur, si le Département agit en Justice contre vous alors que votre "géniteur" est en EHPAD et n'a pas les moyens de s'acquitter de l'intégralité de ses frais d'hébergement, vous pourrez alors faire valoir son indignité.

L'indignité permet à un débiteur d'aliment (vous) de se dégager de son obligation en démontrant que le créancier d'aliment (votre "géniteur") a lui-même gravement manqué à ses obligations.

En prévention, vous pouvez donc réunir des éléments de preuve pour démontrer cette indignité.

Merci d'indiquer qu'il a été répondu à votre question.
Nanouc
Je vous remercie pour votre réponse, la situation est désormais plus claire.
Pourriez-vous m’indiquer quel type d’élément de preuves puis-je fournir afin de démontrer cette indignité ? Car il n’y a plus d’échange depuis 6 ans mais comment pourrais-je le prouver ? Il me reste quelques preuves des rares échanges conflictuels mais rien de plus.

Merci
Bonne journée.
il y a 8 mois
Il peut s'agir de conversations SMS/mails/messages vocaux, mais également d'attestations de témoins de proches ayant assisté aux faits dont ils témoignent.

Merci d'indiquer qu'il a été répondu à votre question.
#Meilleure réponse
il y a 8 mois
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