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Prise en charge de la perte d'exploitation d'un commerce par le bailleur
Sujet initié par Voltaire, il y a 8 mois - 2289 vues

L'auteur indique attendre d'autres réponses
Bonjour,

Je suis propriétaire des murs d'un commerce se situant dans un immeuble dans lequel la copropriété entreprend des travaux de consolidation de la structure de l'immeuble.
Ces travaux vont obliger le commerce situé au rez de chaussée (dont je suis le bailleur) à fermer ses portes pour une période évaluée à 2 mois par le maitre d'oeuvre. En effet, une partie des travaux doit se dérouler dans ce local (notamment passage d'IPN dans le plafond).

Dans une telle situation, comment gérer la perte d'exploitation du commerce entre le bailleur, la copropriété et le propriétaire du fond de commerce ?

Je précise qu'après vérification, ma multi risque pro ne couvre pas cette éventualité et le commerçant n'est pas couvert pour la perte d'exploitation due à des travaux.

J'ajoute que le bail est postérieur à 2014. J'ai donc une obligation de délivrance, jusqu'où peut-elle m'entraîner ? (le montant de la perte d'exploitation risque d'être bien supérieur aux revenus annuels de la SCI).

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83%de réponse
3 réponses
Cher Monsieur,
Les travaux que vous avez voté sont des travaux de consolidation de structure. Ils ont un caractère d'urgence et s'imposent à tous les occupants sans indemnité.
Ils relèvent des "grosses réparations à caractère d'urgence" qui ne peuvent pas être reportés à la fin du bail.
Le locataire est tenu de les supporter.
MAIS
L'article 1724 du Code Civil prévoit (pour les grosses réparations) que si les travaux dépassent 21 jours d'éviction le locataire peut réclamer une compensation proportionnelle à la valeur du loyer.
Toutefois votre bail commercial a pu en décider autrement.
IL est donc important de vérifier votre bail.
Merci d'indiquer que la question est résolue.
il y a 8 mois
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Voltaire
Bonjour Maître

Merci pour votre réponse rapide.
Je connaissais ces éléments de réponse ; indemniser le locataire en fonction du loyer me semble logique et naturel. Mon problème est de savoir si j'ai le devoir d'indemniser ce dernier en fonction de sa perte d'exploitation.
Bien sincèrement
il y a 8 mois
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Spin13
Bonjour avez vous trouvé réponse cela m’intéresse
Cordialement
il y a 1 mois
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