Sujet initié par manu92, il y a 6 mois - 2069 vues
Bonjour, Les Prud'hommes m'ont donné raison face à un employeur. Il devait me régler 10 000€. Comme l'ensemble des sommes jugées n'avaient pas été payées, j'ai demandé une saisie par un commissaire de justice pour un montant de 4 000€. Le commissaire a procédé à deux saisies : une de 3 000€ et une de 1 000€. L'employeur a contesté la première saisie, pas la seconde. L'employeur a réglé 500€ après la première saisie, mais avant la contestation auprès du juge. L'employeur a donné au juge des éléments indiquant qu'il me devait 500€ (et pas 4 000€) et qu'il ne me devait plus rien.... oubliant les intérêts de retard des 500€. Le juge devra décider si la saisie est abusive ou non. Pour démontrer ma bonne foi, je pense qu'il est préférable de ne pas réaliser la seconde saisie de 1 000€, même si elle n'a pas été contestée et que légalement je le pourrai. Qu'en pensez vous ? Merci
Si la seconde saisie n'a pas été réalisée, vous avez tout à fait la possibilité de demander à l'huissier de cesser ses diligences.
Si elle a déjà été réalisée, vous avez la possibilité de dire au commissaire de justice de procéder à la mainlevée de celle-ci, ce qui mettra fin à la mesure d'exécution.
Vous pourrez alors procéder à une nouvelle mesure d'exécution une fois que le juge aura rendu sa décision
Attention toutefois, il est possible qu'entre temps votre employeur déclare l'état de cessation des paiements de l'entreprise, ou décide de la liquidation amiable de celle-ci, ce qui présente un risque d'insolvabilité.
En espérant avoir répondu à vos interrogations.
Si tel est le cas, je vous remercie de bien vouloir indiqué que le problème est résolu.
Bonjour Maître, en cas de cessation des paiements - redressement - liquidation les sommes dûes suite à un jugement prud'hommes ne sont elles pas garanties par le fond de garantie des salaires ?
En effet, les AGS peuvent prendre en charge les montants dues par les AGS, dans une limite de plafond qui dépend de la durée d'ancienneté dans l'entreprise.
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