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Question résolue par Maître Mélanie SAVOURNIN
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Mélanie

Refus de restitution de la caution
Sujet (Cloturé) initié par celemenia, il y a 8 mois - 3944 vues

Bonjour,

J'ai quitté mon logement en mars dernier, et la SCI qui me le louait ne m'a jamais rendu ma caution de 780 euros. Or, l'état des lieux entrée est conforme à celui de l'entrée des lieux sortie ; il n'y a aucun souci à ce niveau-là.

Toutes les mises en demeure que je lui ai envoyées sont restées lettre morte ; pire encore, il ne les ouvre pas, les refuse et me les renvoie. Il m'a également bloqué, tout contact avec lui est désormais impossible.

J'ai une question au sujet de la caution, elle a 5 mois de retard et il est indiqué que par mois de retard, une pénalité de 10% s'applique. Cette pénalité est-elle chaque mois de 78€ ou la pénalité M+1 s'additionne aux 780, et c'est sur la somme du M+2 que se fait le comptage des 10% ?

Du coup, 780 + 78 > 858 + 85 > 943 + 94 = 1038 + 103 = 1141 + 114 = 1256 ?
ou 780 + 78 x 5 = 1170 ?

Aussi, quel recours ai-je ? Puis-je lui envoyer une sommation interpellative par huissier de justice, à ses entiers dépens ?

Merci de vos réponses
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1 réponse
Bonjour,

Tout d'abord, je vous confirme que le calcul de l'indemnité de 10% tel que vous l'avez indiqué est exact.

Compte tenu des mises en demeure que vous lui avez adressées, et au regard du montant qu'il vous doit, vous pouvez saisir directement le Juge du Contentieux de la Protection, seul compétent en la matière afin de demander la condamnation du bailleur à restituer le dépôt de garantie outre l'indemnité de 10%.

Cette saisine peut être effectuée par requête (c'est à dire par courrier), sans qu'il vous soit nécessaire de faire appel à un commissaire de justice.

En espérant avoir répondu à vos interrogations.

Si tel est le cas je vous remercie de bien vouloir indiquer que le problème est résolu.

Cordialement
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