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Local commercial sur deux coprorpriétés : règlement de copropriété non préçis
Sujet initié par ecm.g, il y a 8 mois - 536 vues

Bonjour,

Nous habitons dans une copropriété dans laquelle un local commercial est installé au rez de chaussez. Il se trouve que ce local dépends de deux copropriétés différentes. Nous avons appris qu'une demande de travaux a été déposée afin d'installer une enseigne de restauration rapide.
À ce jour, notre règlement de copropriété interdit ce type de commerce.

Nous avons interpellé le propriétaires des murs qui s'est justifié d'en avoir conscience et de l'avoir spécifié dans son bail commercial avec les futurs gérants indiquant que sur notre partie :
Concernant le lot susvisé, il a été stipulé dans le règlement de copropriété ce qui suit littéralement retranscrit :
« Il est précisé, s’agissant de ce lot, que le présent règlement de copropriété autorise expressément le propriétaire du lot n°2 à constituer un accès audit local pour la clientèle directement sur l’extérieur par la voirie, en créant une ouverture dans la vitrine actuelle, sous réserve des autorisations administratives nécessaires.
Dans cette hypothèse, l’accès par la partie commune aux lot n°2 et 3, resterait en ce qui concerne le lot 2, uniquement réservé à l’usage exclusif des propriétaires successifs dudit lot, de ses locataires, de ses préposés, et à usage de sortie de secours. »
En ce qui concerne la destination du lot numéro 2 susvisé, il a été stipulé dans le règlement de copropriété ce qui suit littéralement retranscrit :
« […] Les bâtiments de l’ENSEMBLE IMMOBILIER sont destinés à usage mixte :
-Les lots n°1 et 2 : réservés exclusivement à l’exercice d’activités commerciales, artisanales ou libérales tant sous forme individuelle que sous forme sociétaire, sauf les activités interdites suivantes : restauration, traiteur et toutes activités odorantes. […] »
Compte tenu de la destination du lot, le PRENEUR s’engage à utiliser la partie présentement louée comme zone de stockage, bureau, toilettes et salle de repas.


Et concernant l'autre partie ne dépendant pas de notre copropriété :
En ce qui concerne la destination du lot numéro 1 susvisé il a été stipulé dans le règlement de copropriété ce qui suit littéralement retranscrit :
« Les locaux pourront être utilisés pour l’habitation ou pour l’exercice d’une profession, d’un commerce ou d’une industrie, à charge de respecter les conditions suivantes :
a)Les locaux ne pourront être occupés que par des personnes de bonne vie et mœurs.
b)En aucun cas, un copropriétaire ou occupant ne devra causer le moindre trouble de jouissance, diurne ou nocturne par le bruit, les trépidations, les odeurs, la chaleur, les radiations, ou toutes autres causes, l’ordre, la propreté, la salubrité et la sécurité de l’immeuble devront toujours être intégralement respectés et sauvegardés. »
Le PRENEUR s’engage à utiliser le lot numéro 1 susvisé pour la préparation de plats chauds avec mise en place d’une extraction de hotte suite à un accord avec le BAILLEUR.


Nous souhaiterions savoir si ce type de division est légale au vu de notre règlement de copropriété l'interdisant (même si cela ne concerne qu'une partie du local qui est d'un seul tenant (pas de séparation)), à savoir qu'il n'y a qu'une seule "entité" qui loue le lot entier.

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Cher Monsieur,
La situation est complexe.
En droit la destination des lieux n'est pas autorisée par le règlement de copropriété.
Mais il est possible de dissocier les baux pour disjoindre les différentes activités, votre local étant réservé à une activité de stockage. si le restaurateur ne reçoit pas de public et ne génère pas de nuisances dans la partie du local commercial qui est dans votre copropriété.

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