Local commercial sur deux coprorpriétés : règlement de copropriété non préçis

Sujet initié par ecm.g, il y a 5 mois - 473 vues

Concernant le lot susvisé, il a été stipulé dans le règlement de copropriété ce qui suit littéralement retranscrit :
« Il est précisé, s’agissant de ce lot, que le présent règlement de copropriété autorise expressément le propriétaire du lot n°2 à constituer un accès audit local pour la clientèle directement sur l’extérieur par la voirie, en créant une ouverture dans la vitrine actuelle, sous réserve des autorisations administratives nécessaires.
Dans cette hypothèse, l’accès par la partie commune aux lot n°2 et 3, resterait en ce qui concerne le lot 2, uniquement réservé à l’usage exclusif des propriétaires successifs dudit lot, de ses locataires, de ses préposés, et à usage de sortie de secours. »
En ce qui concerne la destination du lot numéro 2 susvisé, il a été stipulé dans le règlement de copropriété ce qui suit littéralement retranscrit :
« […] Les bâtiments de l’ENSEMBLE IMMOBILIER sont destinés à usage mixte :
-Les lots n°1 et 2 : réservés exclusivement à l’exercice d’activités commerciales, artisanales ou libérales tant sous forme individuelle que sous forme sociétaire, sauf les activités interdites suivantes : restauration, traiteur et toutes activités odorantes. […] »
Compte tenu de la destination du lot, le PRENEUR s’engage à utiliser la partie présentement louée comme zone de stockage, bureau, toilettes et salle de repas.

En ce qui concerne la destination du lot numéro 1 susvisé il a été stipulé dans le règlement de copropriété ce qui suit littéralement retranscrit :
« Les locaux pourront être utilisés pour l’habitation ou pour l’exercice d’une profession, d’un commerce ou d’une industrie, à charge de respecter les conditions suivantes :
a)Les locaux ne pourront être occupés que par des personnes de bonne vie et mœurs.
b)En aucun cas, un copropriétaire ou occupant ne devra causer le moindre trouble de jouissance, diurne ou nocturne par le bruit, les trépidations, les odeurs, la chaleur, les radiations, ou toutes autres causes, l’ordre, la propreté, la salubrité et la sécurité de l’immeuble devront toujours être intégralement respectés et sauvegardés. »
Le PRENEUR s’engage à utiliser le lot numéro 1 susvisé pour la préparation de plats chauds avec mise en place d’une extraction de hotte suite à un accord avec le BAILLEUR.