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Litige formation en ligne
Sujet initié par Angie007, il y a 8 mois - 1291 vues

Bonjour,Je me permets de vous solliciter concernant l'article L 444-8.J'ai un litige faute d'un retard de paiement,mon école me surcharge des mails de pressions mise en demeure et des pénalités de retard tout en sachant que c'est la première fois que ça arrive et que je fais autofinancement et que j'ai toujours honoré mon engagement depuis les 10 Mois.Je voudrais savoir si j'ai signé mon contrat le jour même de sa réception, est-il considéré comme nul?Que dois-je faire car je souhaiterais résilier mon contrat faute budget et projet personnel et surtout suite aux mails reçus de leur part.Je vous remercie d'avance pour votre aide et votre retour.Merci de vos réponses
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Bonjour,

La seule constatation que le contrat a été signé le jour de sa réception, ne constitue pas pour autant un motif de nullité de votre engagement.

Néanmoins, vous gardez la possibilité de solliciter une résiliation amiable de votre engagement. Vous resterez toutefois redevable du paiement de la totalité de votre engagement.

Merci d’indiquer si la question est résolue.

Bien à vous
Bonjour,

Je vous remercie d’indiquer si j’ai répondu à votre question.

Bien à vous
il y a 8 mois
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