Sujet initié par Angie007, il y a 6 mois - 1189 vues
Bonjour,Je me permets de vous solliciter concernant l'article L 444-8.J'ai un litige faute d'un retard de paiement,mon école me surcharge des mails de pressions mise en demeure et des pénalités de retard tout en sachant que c'est la première fois que ça arrive et que je fais autofinancement et que j'ai toujours honoré mon engagement depuis les 10 Mois.Je voudrais savoir si j'ai signé mon contrat le jour même de sa réception, est-il considéré comme nul?Que dois-je faire car je souhaiterais résilier mon contrat faute budget et projet personnel et surtout suite aux mails reçus de leur part.Je vous remercie d'avance pour votre aide et votre retour.Merci de vos réponses
La seule constatation que le contrat a été signé le jour de sa réception, ne constitue pas pour autant un motif de nullité de votre engagement.
Néanmoins, vous gardez la possibilité de solliciter une résiliation amiable de votre engagement. Vous resterez toutefois redevable du paiement de la totalité de votre engagement.
Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Ce service est bien entendu gratuit.
Vous avez une question juridique ? Vous pouvez la tester dès maintenant !
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.