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Question résolue par Maître Yvan BELIGHA
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Yvan

Travaux sur maisons en succession
Sujet initié par arabesque45, il y a 8 mois - 3837 vues

Bonjour, mon père est décédé il y'a 6 ans. Il laisse 2 maisons et un terrain. Nous sommes 2 sœurs et 1 frères. Ma mère vit dans l'une des maisons. Mon père m'a désigné, par testament, nu propriétaire de tous les biens.
Les maisons ont besoin de travaux. Pour l'une la toiture où il y a beaucoup d'infiltration d'eau et pour l'autre une voûte qui s'écroule à la cave et qui menace de faire effondrer une partie de la maison. Je sais que ces travaux sont à ma charge et qu'il va me falloir faire un prêt pour les réaliser. Mais pourrais-je les faire déduire de leurs parts plus tard.?

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Bonjour,

Par principe, votre frère et votre sœur, bénéficient également de la nue propriété sur ces biens.

En application de l’article 606 du code civil, ces travaux vous incombent donc à trois et le coût des réparations doit donc être réparti.

Merci d’indiquer la question comme résolue.

Bien à vous
arabesque45
Par principe ? Je ne comprends pas.
Cela signifie t-il que le testament de mon père n'est pas valable et qu'au décès de ma mère je n'aurait pas la nue propriété comme celui-ci le désirait ?
Merci
il y a 8 mois
Vous disposez déjà de la nue propriété sur les biens. Toutefois le coût des travaux doit être supporté par tous les nus propriétaires, indivisaires.

Merci d'indiquer la question comme résolue.

Bien à vous
il y a 8 mois
arabesque45
Merci de ces détails mais cela ne répond pas à ma question. Ils ne veulent pas faire les travaux mais je suis obligée de les faire vu que la maison s'écroule réellement. Je vais donc les payer seule. Pourrais-je, plus tard, faire déduire de leur part les travaux ?
Merci
il y a 8 mois
Oui, tout à fait. Vous pourrez réclamer le remboursement des frais que vous avez engagé lors du partage.

Bien à vous
#Meilleure réponse
il y a 8 mois
arabesque45
Merci beaucoup, vous avez répondu à ma question.
Très bonne journée.
il y a 8 mois
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jackT
Bonjour,Si votre père vous a légué tous les biens, votre legs dépasse la quotité disponible, il convient dans un premier temps de déterminer la part de chacun, en effet en présence de 3 enfants la quotité disponible est d'un quart Vous êtes dans l'indivision et vous devez prendre des décisions en commun, les travaux incombent à l'indivision
arabesque45
Merci mais ils ne veulent pas payer les travaux.
il y a 8 mois
jackT
concernant les travaux nécessaires à la conservation du bien.
Ils peuvent être décidés par un seul indivisaire.
notamment si la toiture de la maison familiale est sur le point de s’effondrer, un indivisaire peut décider seul d’entamer les travaux nécessaires.

vous devrez avancer les frais et récupérer les sommes engagées lors du partage définitif
il y a 8 mois
arabesque45
Merci beaucoup pour votre réponse.
Très bonne journée.
il y a 8 mois
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