Bonjour,
Par principe, votre frère et votre sœur, bénéficient également de la nue propriété sur ces biens.
En application de l’article 606 du code civil, ces travaux vous incombent donc à trois et le coût des réparations doit donc être réparti.
Merci d’indiquer la question comme résolue.
Bien à vous
il y a 8 mois
Par principe ? Je ne comprends pas.
Cela signifie t-il que le testament de mon père n'est pas valable et qu'au décès de ma mère je n'aurait pas la nue propriété comme celui-ci le désirait ?
Merci
il y a 8 mois
Vous disposez déjà de la nue propriété sur les biens. Toutefois le coût des travaux doit être supporté par tous les nus propriétaires, indivisaires.
Merci d'indiquer la question comme résolue.
Bien à vous
il y a 8 mois
Merci de ces détails mais cela ne répond pas à ma question. Ils ne veulent pas faire les travaux mais je suis obligée de les faire vu que la maison s'écroule réellement. Je vais donc les payer seule. Pourrais-je, plus tard, faire déduire de leur part les travaux ?
Merci
il y a 8 mois
Oui, tout à fait. Vous pourrez réclamer le remboursement des frais que vous avez engagé lors du partage.
Bien à vous
Merci beaucoup, vous avez répondu à ma question.
Très bonne journée.
il y a 8 mois
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