Bonjour Maître,
L'expert comptable de la vendeuse m'incite à signer en l'état en me mentionnant que la propriétaire n'acceptera pas un bail neuf puisqu'il reste presque 3 ans sur celui-ci.
Elle me dit que je suis protégé car le bail stipule "droit au renouvellement".
Ok mais si je décide de vendre le bail et le droit au bail dans 2 ans, 3 ans, 4ans... Je ne serai pas coincée ? L'acheteur aura bien le droit au renouvellement d'un bail 3,6,9 à l'issu de celui-ci s'il n'est pas terminé ?
Compliqué car la banque me dit que la meilleure protection est un bail neuf et l'expert comptable me dit que pas du tout je suis protégé par celui-ci même s'il se termine en 2027...
Merci d'avance,
Belle journée
il y a 8 mois
Le bail commercial ne peut pas être cédé sans l'accord du propriétaire. Donc cette question est indépendante de la durée du bail.
Si vous cédez le fonds, l'acquéreur reprends vos droits.
Il aura les mêmes droits au renouvellement du bail que vous avez.
merci d 'indiquer que la question est résolue.
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