Contrat engagement a servir caduque ?

Question

Je suis infirmière titulaire de la fonction publique depuis 14 ans, j'ai bénéficié d'études promotionnelles pour reprendre des études de podologie. Mon établissement m'a fait signé un contrat d'engagement à servir dans la fonction publique.  Hors dans ce contrat pour mes études de podologie, il est spécifié: Apres son diplôme . Article 5 : " Mme D, bénéficiaire d'une prise en charge au titre de la formation professionnelle continue, s'engage à servir dans un des établissements énumérés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986, pendant une durée de 5 ans, à compter de l'obtention du diplôme d'Etat d'Infirmier "  Diplôme d'infirmier obtenu en 2009, avec 14 ans de service publique. à la suite.  Dans ce contexte, est ce que le contrat devient " nul" ? Suis je libre de partir de la fonction publique sans risque de rembourser le cout de la formation ?

Maître <span class='text-uppercase'>MICHEL</span> · Accepted Answer

Il existe en droit administratif un principe de "loyauté des relations contractuelles", ce qui signifie que seul un vice d'une particulière gravité peut rendre nul une convention signée. Dans votre situation, nous serions plus sur une question d'interprétation de la détermination du point de départ du délai de 5 ans prévu à l'article 5 qui mentionne "à compter de l'obtention du diplôme d'Etat d'infirmier", alors qu'il aurait vraisemblablement dû mentionner votre diplôme de podologue délivré à l'issue de votre formation. La raison d'être d'un engagement de servir étant de permettre à un employeur financant la formation d'avoir un certain retour sur investissement, il peut sembler délicat de considérer que la volonté commune des parties serait de fixer le pointd e départ à l'octroi du diplome en 2009 puisque dans ce cas, la convention serait privée d'effet. Vous pouvez donc défendre une interprétation stricte de la convention mais je ne peux pas vous garantir que le juge n'y verra pas une simple erreur de plume.  La seule manière de partir travailler dans le priver sans rembourser immédiatement la formation est de solliciter une disponibilité, auquel cas le délai de 5 ans est seulement "suspendu". Si vous réintégrez par la suite la fonction publique, ce délai reprendra son cours et vous n'aurez rien à rembourser. Je vous remercie de bien vouloir indiquer que votre question est résolue si tel devait être le cas

Sinady · Answer

Merci de votre réponse, le problème réside dans le fait qu"il y a pas vraiment de poste à pourvoir dans la fonction publique en tant que pédicure-podologue

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Sujet (Cloturé) initié par Sinady, il y a 4 mois - 1009 vues

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