Bonjour,
Si votre père a fait un testament régulier, il a bien sur toute sa valeur, le clerc de notaire semble avoir une compétence limitée.
Toutefois concernant l'application, il conviendra de reconstituer le patrimoine afin d'examiner si la quotité disponible a été dépassée, et en fonction de ce calcul, le testament trouvera à s'appliquer, entièrement, partiellement ou pas du tout
il y a 8 mois
Qu entendez vous par la cotité? Pour quelle raison cela ne s appliquerait pas?
Sachant que ma mère est vivante et designée executrice testamentaire
il y a 8 mois
Le principe est l'égalité, il est toutefois possible d'avantager un enfant dans la limite de la quotité disponible cette quotité est variable en fonction du nombre d'enfants, si vous êtes trois la quotité disponible est de 1/4 ,dans la mesure ou le legs de l'appartement ne dépasse pas votre réserve plus la quotité disponible, il pourra s'exécuter, il convient d'effectuer des calculs
Vous dites les autres biens ont déjà été partagés .. comment, des donations , une donation partage ???? vous n'avez rien reçu ?
il y a 8 mois
Ma mère se trouve confrontée à un dilemme, son frère est dcd et tous les héritiers ont refusés son bien. Mais il reste 2 qui n'ont pas encore fourni leur document de refus. Est ce que le partage du bien défunt peut se faire sachant qu'ils ont tous payé leur acte notarié.
il y a 8 mois
Le frère de votre MérE n'avait pas d'enfants,?? il laissait des frères et soeurs, de quel acte notarié parlez vous, notoriété ??il n'est pas question de partage avant la prise de position des héritiers et l'établissement d'une dévolution définitive
il y a 8 mois
Il y a 2 successions celle de mon grand-père avec 8enfants dont1 héritier qui est dcd sans enfants.
Faut il avoir la renonciation de tous pour faire le partage de la succession de mon grand-père.
il y a 8 mois
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