Contrat prestation de service et restitution dépôt de garantie
Sujet (Cloturé) initié par Saaandy, il y a 4 mois - 1970 vues
Bonjour, Je suis auto-entrepreneure et ai signé un "Contrat de prestation de service" pour un emplacement partagé (4 jours par semaine) dans un centre bien-être en septembre 2023.
Ayant une proposition plus intéressante, j'ai souhaité mettre fin à celui-ci, préavis d'un mois terminé le 20 juin dernier.
Aujourd'hui, la Prestataire refuse de me restituer le dépôt de garantie sous prétexte que "selon la loi en vigueur, tout mois occupé après le 15 est considéré comme mois entier". Dans le contrat, il n'y a aucune mention concernant ce DG, sauf : "Le dépôt de garantie est fixé à un mois de prestation encaissable".
Je ne trouve pas d'article de loi à ce sujet, est-ce vrai ?
N'aurait-elle pas dû m'en informer avant ? La mention doit-elle être inscrite dans le contrat ?
Merci beaucoup pour l'aide que vous pourrez m'apporter, j'avoue être perdue face à cela.
Madame, Ce motif n'est nullement valable, en matière de prestation de service le contenu du contrat est libre. Il n'y a aucune obligation, à défaut de précision dans le contrat, je vous conseille de mettre en demeure le bailleur de vous restituer la caution. Je vous prie et vous remercie d'indiquer que j'ai répondu à votre question en cliquant sur oui merci.
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