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Question résolue par Maître Valerie LEPAGE-ROUSSEL
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Valerie

Absence décision jaf vacances d'été, comment faire ?
Sujet (Cloturé) initié par Carentan, il y a 8 mois - 1635 vues

Bonjour,

J'étais en convention parentale avec une garde partagée et moitié des vacances scolaires depuis 2017 de notre fille de trois ans à cette date. Une premiére décision a été rendue en juin dernier 2023 avant dire droit pour l'hébergement de ma fille chez sa maman et un droit de visite et d'hébergement les week-end impaires pour moi. Le jugement précise également la moitié des vacances scolaires pour moi et spécifiquement un accueil de deux semaines pour l'été 2023, mais ne précise pas ce qu'il en est pour cet été 2024 . Nous devrons comparaître de nouveau dès que la décision de l'appel que j'ai initié sera prononcé par le tribunal en septembre 2024, pour statuer sur les modalité de garde pair, impair ainsi que les grandes vacances... En attendant aucune décision ne précise la garde de mon enfant pendant l'été 2024. Sa maman l'a accueilli durant le mois de juillet et compte la garder le mois d'août également me privant des vacances d'été avec ma fille. Pourriez-vous me préciser si en absence de jugement pour cette période estivale, la convention parentale anciennement conclue est-elle toujours d'actualité et fait elle encore foi pour déterminer le mode d'hébergement pendant ces vacances d'été 2024 et combler ce vide juridique ?

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3 réponses
Il serait logique de considérer qu’en l’absence de décision au fond c’est le jugement avant dire droit qui continue de s’appliquer selon les mêmes modalités que pour l’été 2023.
Merci de m’indiquer si la question est résolue.
il y a 8 mois
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Carentan
Merci Maître pour votre réponse et votre diligence. La décision concernant les vacances d'été 2023 n'était pas précédé de la mention "avant dire droit", contrairement au reste. ça change quelque chose à votre réponse ?
il y a 8 mois
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Non à mon sens. Le raisonnement reste le même.
#Meilleure réponse
il y a 7 mois
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