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Acte de saisie des rémunérations de travail
Sujet initié par Lamag, il y a 8 mois - 1124 vues

L'auteur indique attendre d'autres réponses
Bonjour,

Après interruption de règlement donc non respect d un avis de decision d un PV pour saisie de rémunération du travail, (cause conflit avec le commissaire de justice, le créancier qui ne respecte pas les montants du PV signé de cet avis), il a donc été demandé par ses soins, une saisie des rémunérations de salaire.
J aimerais savoir si cet acte de saisie des rémunérations est légale car non conforme à l avis de décision, car inversion des montants frais et intérêts échus, et s il est contestable

De plus sur l acte de saisie, le montant signifié en acompte versé est erroné et non justifié par la greffière.

En réalité le montant de l acompte déjà versé est supérieur à celui indiqué sur l acte.

Cependant le juge poursuit la saisie et refuse de prendre en compte les preuves de règlements d acompte prouvant le trop perçu.

Que faire? Sachant que la saisie est déjà effective et terminé mais il ' y a pas encore de mainleve effectuée.

Merci de vos réponses

Bien cordialement
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83%de réponse
2 réponses
Bonjour,

Si le délai de contestation n’est pas échu, vous pouvez saisir le juge de l’exécution afin de contester la saisie si le montant de la dette restant dû est inexact.

Merci d’indiquer la question comme résolue.

Bien à vous
il y a 8 mois
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Lamag
Bonjour Maître

Le délai de contestation doit il apparaître sur l acte rédigé de saisie des rémunérations du travail ?

Une contestation sur le montant des acomptes a déjà été formulée auprès du juge sans aboutir à satisfaction,
Si il y a vice de forme de l acte comme pour non notification de date de délai de contestation et des montants erronés ou inversés, une énième contestation par voie de recours peut elle être faite même si l acte est en date du 28 février dernier et que la saisie est déjà effectuée en totalite .

De plus la requête du recours peut elle être portée à un juge different de la décision de la saisie des rémunérations.

Merci pour votre réponse.

Cordialement
il y a 8 mois
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