Sujet initié par avemaria, il y a 3 mois - 1221 vues
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Bonjour,
mon mari artisan est passé par une société pour la prestation de création de son site web ainsi que la gestion de celui ci en date du 26/07/2022. nous avons reçu un recommandé avec la facture pour tacite reconduction des prestation sur 1 an soit jusqu'au 30/07/2025.
entre temps cette société a été radiée du rcs et ce recommandé est envoyé sous un autre nom d’entreprise et du coup de rcs.
ont ils le droit de demander le paiement sous un autre nom d’entreprise ? nous ne souhaitions pas continuer avec eux, et pensions que le fait d’avoir été radiée en 11/2022 nous laissait tranquille de ce fait.
le commercial était même venu à la maison en janvier 2024 et nous avait fait un esclandre, lui même se fixant son rdv tout seul alors même que nous n’avions pas donné suite à son appel à l’époque.
merci de votre réponse, je ne retrouve pas les cgv mais partons du principe que je suis dans mon droit, quelle mention doivent être précisées sur le courrier que je dois leur faire ?
en outre, l’entreprise avec le nouveau rcs qui a reprit la société et m’a envoyé le recommandé, la signataire est la femme du patron de l’ancienne boîte qui, elle, est radiée.
Vous devez vous référez aux CGV du prestataire radié, mais en principe, il s’agit d’un contrat conclu intuitu persona, c’est-à-dire en considération du prestataire, de sorte que le contrat ne peut être poursuivi par un nouveau prestataire sans votre accord.
Vous pouvez donc sur cette base réclamer auprès de la nouvelle société, la résiliation de votre engagement.
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