Merci Maître en fait ce n est pas exactement cela.
Je demandais pour le cas où :
- nous avons un locataire A en bail mob jusqu'au 31 mai.
- Du 01/06 au 31/08 nous avons un locataire B
- A partir du 01/09 retour du locataire A (précédemment en bail mob) : est on obligé de faire un bail soumis au titre Ier bis au locataire A dans ce contexte (espacement de qques mois avec la fin de son précédent bail mob).
Merci à vous
il y a 8 mois
En l'absence de précision supplémentaire par l'article 107 sur l'incidence de "l'espacement" , le titre 1 bis à vocation à s'appliquer.
Merci d'indiquer si la question est résolue.
Bien à vous
il y a 8 mois
Merci Maître c est pertinent en effet toutefois l article 107 précisant "Si, au terme du contrat..." est ce que cela peut se comprendre un contrat conclu à la date de fin du bail mobilité ou pas forcément ?J avoue c est un peu risqué...
il y a 8 mois
Non, en l'absence de précisions supplémentaires sur les suites du terme du contrat initial.
Il ne s'agit donc pas de l'interprétation à privilégier.
Merci d'indiquer si la question est résolue.
Bien à vous
Merci beaucoup de votre avis qui me parait en effet plus sécurisé.
il y a 8 mois
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