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Question résolue par Maître Loïc CASSé
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Loïc

Erreur d'adresse risque juridique ?
Sujet initié par stetoken, il y a 8 mois - 1280 vues

Bonjour,J'ai créé une ligne mobile en 2022. En août 2023, j'ai décidé de céder cette ligne à X, j'ai donc fait une demande de cession à mon opérateur pour que la ligne téléphonique soit au nom de X et à l'adresse où il est logé (chez Y).Sauf que, visiblement, la demande ne s'est pas effectuée correctement. En effet, l'opérateur a juste pris en compte la modification de l'adresse, mais pas du nom. Je n'avais pas remarqué cela jusqu'à aujourd'hui.Du coup, entre août et décembre 2023 (X a résilié cette ligne en décembre 2023), Y recevait des factures téléphoniques à son domicile avec mon nom.Y me dit que j'ai fait de l'usage de faux, et il va porter plainte.J'aimerais avoir vos avis : à quoi devrais-je m'attendre ?Je vous remercie d'avance pour votre aide.
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Bonjour,

D'après les faits exposés par vos soins, il s'agit d'une erreur de l'opérateur téléphonique et non d'une infraction pénale.

Vous pouvez vérifier que tout est désormais en ordre et ensuite passer à autre chose.

Je vous remercie de bien vouloir cliquer sur le bouton vert "Oui. Merci !" ci-dessous afin d'indiquer que j'ai répondu à votre question.

Bien cordialement,
stetoken
Merci d'avoir pris le temps de me répondre. Et si se n'est pas à cause de l'opérateur mais de ma faute car j'ai mal fait la demande ?
il y a 8 mois
Bonjour,

Merci de votre message.

Dans ce cas, vous pourrez faire valoir votre droit à l'erreur dans le cadre de la saisie des informations sur la plateforme de l'opérateur.

Veuillez faire le nécessaire, sans délai, pour corriger cette erreur.

Par ailleurs, je vous conseille de faire établir une attestation par l'acquéreur de votre ancienne ligne téléphonique.

Je vous remercie de bien vouloir cliquer sur le bouton vert "Oui. Merci !" ci-dessous afin d'indiquer que j'ai répondu à votre question.

Bien cordialement,
il y a 8 mois
stetoken
Merci encore ! Qu'est-ce que l'acquéreur de l'ancienne ligne téléphonique devra mettre sur l'attestation ? J'ai contacté l'opérateur et c'est bien une erreur de ma part puisque la demande faite en août 2023 était seulement pour changer l'adresse postale et le RIB. J'avais effectué une demande de cession de ligne en novembre 2023 qui n'a pas fonctionné. L'opérateur m'a donc invité à contacter la CNIL.
il y a 8 mois
Bonjour,

Merci de votre message.

Il doit indiquer qu'il confirme que la cession est bien intervenue.

Je vous remercie de bien vouloir cliquer sur le bouton vert "Oui. Merci !" ci-dessous afin d'indiquer que j'ai répondu à votre question.

Bien cordialement,
#Meilleure réponse
il y a 8 mois
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