Bonjour,
Le fait de prélever des sommes sur une assurance vie constitue, au regard de la loi, un acte de disposition c'est à dire qu'il engage le patrimoine de la personne protégée.
Ces actes requièrent l'accord préalable du juge des tutelles.
C'est donc le juge des tutelles qui va décider si oui ou non cet acte est réalisé dans l'intérêt ou non de l'enfant mineure.
En espérant avoir répondu à vos interrogations.
Si tel est le cas, je vous remercie de bien vouloir indiquer que le problème est résolu.
Cordialement
il y a 8 mois
D'après le notaire, le juge des tutelles peut mettre plusieurs semaines sinon mois à se manifester. délai très long.
il y a 8 mois
après renseignements, il s'agit finalement d'une somme reçue de la prévoyance de son papa
ces sommes sont hors succession.
merci de votre réponse
il y a 8 mois
Bonjour,
L'article 1229 du code de procédure civil fixe un délai de 3 mois au juge des tutelles pour répondre aux requêtes qui lui sont présentées, sauf si elles nécessitent le recueil d'informations auquel cas, le délai peut être allongé.
Cordialement
il y a 8 mois
En effet, ces fonds n'entrent pas dans le cadre des successions.
Cordialement
il y a 8 mois
Donc ? Dans ce cas, quelle est la solution ? Le papa est décédé depuis le 2 avril, bientôt 5 mois.
Merci et bonne soirée
il y a 8 mois
Cela ne change rien au fait que l'autorisation du juge des tutelles est nécessaires pour récupérer les sommes.
Cordialement
Cliquez ici pour ajouter un commentaire