Cher Monsieur,
Les testaments authentiques reçus par les notaires doivent être enregistrés dans un délai de trois mois à compter de la date du décès du testateur (article 636 du Code général des impôts).
La mesure vise uniquement les testaments reçus chez les notaires, c’est-à-dire établis devant eux, et non les testaments rédigés par le testateur seul (les testament olographes).
Si tel est le cas, je vous remercie de bien vouloir indiquer que j'ai répondu à votre question en cliquant sur « oui merci ».Bien à vous,
Merci pour votre réponse mais là nous sommes dans le cas d’un testament olographes déposé chez un notaire et je ne sais pas s’il y a un délai dans ce cas .
Merci
il y a 8 mois
Les testaments olographes, rédigés par le testateur seul, sans l’intervention d’un notaire, ne sont pas concernés par cette obligation d'enregistrement.
Vérifiez bien si vous êtes en présence d’un testament olographe ou d’un testament-partage.
Je vous mets le lien du service des impôts à ce propos : https://www.impots.gouv.fr/particulier/questions/jai-fait-un-testament-dois-je-le-faire-enregistrer#:~:text=Les%20testaments%20olographes%2C%20rédigés%20par,le%20partage%20de%20la%20succession
il y a 8 mois
Bonjour,
Si le testateur a déposé son testament chez un notaire, le notaire fera enregistrer le document au fichier central des dispositions de dernières volontés (FCDDV) dans les 3 mois suivant le décès de l’auteur. Cette mesure s'applique aux testaments reçus à compter du 1er janvier 2021.
J'espère avoir été plus claire pour votre cas.
Bien à vous,
il y a 8 mois