Je vous remercie pour votre réponse, quel organisme me délivre l'arrêt d'insalubrité. Cordialement Mme Meftouh Nadia
il y a 8 mois
Bonjour,
Merci de votre message.
L'arrêté d'insalubrité est une décision administrative prise par le préfet.
Pour ce faire, il s'appuiera sur le rapport qui a été établi dans le cadre de l'inspection de votre logement.
Je vous remercie de bien vouloir cliquer sur le bouton vert "Oui. Merci !" ci-dessous afin d'indiquer que j'ai répondu à votre question.
Bien cordialement,
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