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Requête permanente sur un paiement indu complémentaire santé
Sujet initié par Berloup, il y a 9 mois - 877 vues

Bonjour,
Mon ancienne assurance complémentaire maladie me réclame trente euros ayant payé à un professionnel tiers un remboursement alors que j'étais radié (radiation février 2021 et deux paiements avril et juillet 2021). Cette complémentaire santé m'accuse à demi-mots d'avoir obtenus des remboursements illicitement. Je suis passé en février 2021 sur une autre assurance et c'est à elle ou au professionnel récipiendaire qu'il faut réclamer la somme payée à tort . De plus la créance est prescrite puisque plus de deux ans se sont écoulés . (Cass com 18 mai 2022 n°20-23.204). Aucune action en justice, pas d'accord amiable et pas de reconnaissance de dette de ma part. Malgré tout la société de recouvrement continue ses menaces depuis 2022 avec , la dernière en date; "projet de saisine du tribunal" ne reprenant aucunement mon argumentation pourtant étayée et stipulant que la prescription est éteinte par leur courrier du 12/08/2022!
Tout cela est peu sérieux au regard du montant réclamé et de la licité de la requête.
Je souhaite un conseil d'attitude à adopter pour ce cas silence total ou réponse avec menace de plainte ou autre suggestion).
Je vous en remercie par avance.
Bien à vous
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