Malheureusement le bailleur social refuse, car nous sommes au RSA couple et cela impliquerais un changement au niveau des ressources.
Nous avons donc proposé de mettre en place un plan d’apurement mais sans condition d’avoir l’appartement. Le bailleurs social peut t’il me refuser tout de même le logement. (?)
il y a 8 mois
Vous pouvez fournir une caution pour garantir le paiement des loyers.
Par ailleurs, le bailleur social n’est malheureusement pas tenu d’accepter le plan d’apurement que vous lui proposez. Mais vous pouvez quand même formuler cette proposition.
Merci d’indiquer la question comme résolue.
Bien à vous
il y a 8 mois
La mère de mon conjoint c’est proposé à être garante seulement le contentieux reste camper sur sa position. Peut t’il refusé la signature de bail ?
il y a 8 mois
Oui, si la dette n’est pas intégralement réglée. Mais vous pourrez saisir la commission départementale de conciliation afin de trouver un arrangement avec le bailleur social et signer votre contrat.
Merci d’indiquer la question comme résolue.
Bien à vous
Merci Maître, vous avez répondu à ma question.
il y a 8 mois
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