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Question résolue par Maître Yvan BELIGHA
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Yvan

Demande de logement social
Sujet initié par bamboukrokmou, il y a 8 mois - 2379 vues

Bonjour,

Je viens vers vous démuni de la situation urgente, dans laquelle mon conjoint et moi même nous nous trouvons confronter face au bailleurs social. Nous avons fait une demande de logement social auprès du bailleurs social pour un logement. Pour rapprochement familiale et favorise notre recherche emploi. Après m’avoir proposé un logement, qui m’as été attribué le 10 juillet 2024 et donner une date d’Etat des lieux entrant au. Préavis lancé et changement d’adresse. Le 24 juillet 2024, 2 semaine avant la date d’entrée. Le contentieux du bailleurs social m’avertir que mon conjoint a une dette auprès de leurs service qui empêche la signature du bail de location du logement attribué. Je risque donc et mon conjoint de nous trouvé sans logement à la date de l’état de l’entrée. Je me tourne donc vers vous pour savoir où faire valoir mes droits (?) Préfectures prévenus. Suis-je aussi responsable de la dette de mon conjoint si PACS. Le tribunal judiciaire m’oriente vers un avocat, surpris de la situation. Qu’elle moyen ai-je à disposition pour que mon entrer dans le logement se fasse en bonne et due forme.

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Bonjour,

Dans le cadre d’un pacs, la solidarité à la dette ne s’applique pas. Vous pouvez donc solliciter du bailleur social que le bail soit conclu à votre seul nom en explicitant votre situation difficile.

Merci d’indiquer si la question est résolue.

Bien à vous
bamboukrokmou
Malheureusement le bailleur social refuse, car nous sommes au RSA couple et cela impliquerais un changement au niveau des ressources.

Nous avons donc proposé de mettre en place un plan d’apurement mais sans condition d’avoir l’appartement. Le bailleurs social peut t’il me refuser tout de même le logement. (?)
il y a 8 mois
Vous pouvez fournir une caution pour garantir le paiement des loyers.

Par ailleurs, le bailleur social n’est malheureusement pas tenu d’accepter le plan d’apurement que vous lui proposez. Mais vous pouvez quand même formuler cette proposition.

Merci d’indiquer la question comme résolue.

Bien à vous
il y a 8 mois
bamboukrokmou
La mère de mon conjoint c’est proposé à être garante seulement le contentieux reste camper sur sa position. Peut t’il refusé la signature de bail ?
il y a 8 mois
Oui, si la dette n’est pas intégralement réglée. Mais vous pourrez saisir la commission départementale de conciliation afin de trouver un arrangement avec le bailleur social et signer votre contrat.

Merci d’indiquer la question comme résolue.

Bien à vous
#Meilleure réponse
il y a 8 mois
bamboukrokmou
Merci Maître, vous avez répondu à ma question.
il y a 8 mois
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