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Incarcéré dans un autre pays
Sujet initié par Lucy, il y a 8 mois - 896 vues

Bonjour, mon conjoint a ete mis en pénitencier en Espagne nous habitons en France. Peut-il demander un transfert en France afin d'avoir ma visite, il ne connait personne là-bas. Aussi peut-il avoir une libération conditionnelle a sa moitié de peine c'est a dire a 1ans et demi car il en a pour trois ans. Ou bracelet électronique ici en France ?
Je lui ai envoyé ma facture de téléphone pour quil puisse m'appeler. Jai parlé a son avocat qui ma bloqué en disant qu'il ne pouvait communiquer avec moi. Mais je suis la femme du détenu je dois savoir ou il est dans quel prison et s'il va bien.

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2 réponses
Chère Madame,

Un mécanisme de transfèrement de personnes condamnées à l’étranger afin qu’elles purgent leur peine en France a été créé par la Convention de Strasbourg du 21 mars 1983.

La personne condamnée peut exprimer, soit auprès de l’État de condamnation, soit auprès de l’État d’exécution, le souhait d’être transférée en vertu de la Convention. Elle devra le faire par écrit. Ce sera ensuite le ministère de la Justice de l’État requérant qui s’adressera au ministère de la Justice de l’État requis.

Certaines conditions doivent être remplies pour permettre le transfèrement, notamment :
-le jugement doit être définitif donc non susceptible de recours ;
-la durée de condamnation que le condamné a encore à subir doit être au moins de six mois à la date de réception de la demande de transfèrement, ou indéterminée ;
- l’État de condamnation et l’État d’exécution doivent s’être mis d’accord sur ce transfèrement.
...

Il est donc impératif que votre conjoint fasse cette demande de transfèrement en vertu de la Convention de Strasbourg du 21 mars 1983.

Si sa demande est acceptée et que votre conjoint est transféré en France, il deviendra un condamné incarcéré en France avec toutes les conséquences légales d’application de la peine. Il pourra donc faire une demande d’aménagement de peine (libération conditionnelle, bracelet électronique…) dans les conditions prévues par le droit français.

Il serait bienvenu qu’un avocat français l’accompagne dans ses démarches.

Si vous avez d'autres questions ou que vous souhaitez que j'intervienne dans votre dossier, n'hésitez pas à me contacter.

Si tel est le cas, je vous remercie de bien vouloir indiquer que j'ai répondu à votre question en cliquant sur « oui merci ».

Bien à vous,
il y a 8 mois
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Lucy
Merci maître pour votre réponse. Sachant qu'il est en Espagne et moi en France je pense qu'il devrait être transféré en prison France pour que je puisse lui rendre visite. Il connaît personne là-bas il en a pour trois ans. C'est important pour nous, pour lui de se rapprocher de moi nous sommes pacsés. J'ai envoyé une facture de téléphone je ne sais même pas combien de temps sa prendra pour qu'il puisse m'appeler. Je n'es même pas son numéro écrou car je ne sais pas dans quel prison il est. Son avocat commis d'office ma bloqué quand je lui est demander ou était mon conjoint dans quel prison et si il pouvait m'appeler. Il ma répondu qui veut communiquer avec personne a par mon conjoint. Mais j'ai le droit d'être informé je suis sa femme.
Pouvez vous m'aider s'il vous plaît je suis perdu
il y a 8 mois
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