Accès à la maison commune suite au départ d'un concubin
Sujet (Cloturé) initié par Jo59, il y a 6 mois - 1287 vues
Bonjour, Mon ex concubin a quitté la maison, dont nous sommes propriétaires à 50% chacun. Suis-je en droit de lui interdire l'accès de la maison? Si oui, pendant combien de temps? Dois je déposer une main courante pour prouver son départ du domicile? Si je change les serrures, a t'il le droit de faire intervenir un serrurier pour entrer dans la maison? Vous serait-il possible de m'indiquer les textes de loi sur lesquels vous vous appuyez pour répondre à ses questions, svp? Merci d'avance. Cordialement.
Bonjour En tant que copropriétaire, vous ne pouvez pas interdire l'accès à votre concubin ou changer les serrures sans son accord ou une décision judiciaire. Déposer une main courante peut documenter le départ du domicile et vous servir de preuve. Votre concubin pourrait faire changer le serrures s'il n'a plus accès à ce bien ou vous réclamer une indemnisation. Article 815-9 du code civil Chaque indivisaire peut user et jouir des biens indivis conformément à leur destination, dans la mesure compatible avec le droit des autres indivisaires et avec l'effet des actes régulièrement passés au cours de l'indivision. A défaut d'accord entre les intéressés, l'exercice de ce droit est réglé, à titre provisoire, par le président du tribunal. L'indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire, redevable d'une indemnité.
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